Durcissement des découverts bancaires : le gouvernement maintient son projet malgré une pétition

La mesure avait fait grand bruit il y a quelques semaines. Elle se confirme. Mardi 2 décembre, un projet de loi a été présenté en Conseil des ministres pour le durcissement des règles relatives aux découverts bancaires, rapporte BFMTV. «Lorsque vous êtes en situation de découvert bancaire, la banque qui gère votre compte peut continuer à le faire fonctionner ; elle autorise notamment le paiement d’autres opérations (un prélèvement, etc.), alors que la provision d’argent n'est pas suffisante. Il s’agit d’une tolérance ponctuelle de la part de votre banque», rappelle l’administration française sur son site.

Or, «lorsqu’une demande de découvert est réalisée pour un montant égal ou supérieur à 200 euros et/ou pour une durée de plus d’un mois, votre banque est dans l’obligation d’effectuer une analyse de votre solvabilité». Mais une directive européenne du 18 octobre 2023 «élargit cette obligation d’analyse aux découverts de moins de 200 euros et/ou d’une durée de moins d’un mois». Le gouvernement compte donc transposer la règle supranationale dans le droit commun.

Une pétition qui a réuni 65 000 signatures

Pourtant, la mesure a été très contestée lorsqu’elle a été annoncée. Une pétition en ligne a même été lancée par La France insoumise. Elle a réuni 65 000 signatures. Pas assez pour faire machine arrière. Le projet de loi doit donc passer par le Parlement afin d’être adopté. Pour le moment, aucun calendrier n’a été annoncé par le ministre de l’Économie Roland Lescure. Or, pour entrer en vigueur en novembre 2026 (comme prévu par la directive européenne), la loi doit être adoptée par les représentants du peuple.

Si la loi venait à ne pas être validée par le Parlement, la directive ne pourrait donc pas, par conséquent, s’appliquer. Certains pourraient se demander pourquoi l’ordonnance à ce sujet, publiée en septembre dernier par le gouvernement, ne suffit pas. Eh bien, c’est tout simplement parce que la Constitution oblige l’exécutif à passer par le Parlement pour faire valider de telles mesures européennes.