L’heure approche. Ce jeudi 9 avril, la campagne de déclarations d’impôts débutera avec ces questions habituelles. Chez les micro-entrepreneurs qui sont placés sous le régime du versement forfaitaire libératoire (VFL), une interrogation se pose : faut-il remplir une déclaration annuelle en avril ? Afin de simplifier la fiscalité, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier du versement forfaitaire libératoire. Il permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, soit chaque mois, soit à chaque trimestre, directement via l'Urssaf. Ce qui permet de régler son impôt continuellement, sans régularisation à prévoir.
Mais cette situation ne change rien. En effet, le site du ministère de l'Économie explique que «même en optant pour le versement libératoire, vous devez continuer à faire une déclaration de revenus annuelle (...). Cette déclaration n'engendre pas une double imposition», mais elle permet d'établir le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer et son taux moyen d'imposition. Ainsi, à l'étape 3 sur les «Revenus et charges», le micro-entrepreneur au VFL doit cocher la case «Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu» pour éviter que l'administration fiscale ne calcule une seconde fois son impôt, comme si aucun versement n'avait été effectué, explique Money Vox.
Des cases différentes à remplir en fonction de l'activité
Les cases à remplir dans la déclaration de revenus varient selon l’activité du micro-entrepreneur. Pour ceux dont les recettes relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), deux situations existent : la case 5TA doit être utilisée pour les activités de vente de marchandises et la case 5TB concerne les prestations de services et les locations meublées. Si les revenus dépendent des bénéfices non commerciaux (BNC), il faut remplir la case 5TE. Lorsque le micro-entrepreneur est inscrit comme déclarant 2, les cases équivalentes deviennent 5UA, 5UB et 5UE, et pour une personne à charge, 5VA, 5VB et 5VE.
Pour éviter les erreurs, il est recommandé de s’appuyer sur l’attestation fiscale fournie par l’Urssaf, qui indique précisément le chiffre d’affaires à déclarer selon la nature de l’activité. À noter : dans le régime de la micro-entreprise, aucune charge n’est déductible. Le montant à déclarer correspond donc toujours au chiffre d’affaires brut, sans aucun abattement préalable. Vient ensuite le bénéfice net calculé par l'administration après déduction de l'abattement forfaitaire.
Le seuil pour bénéficier de la VFL réhaussé
Pour bénéficier de la VFL, le RFR de 2023 (figurant sur l’avis d’imposition reçu à l’été 2024) ne devait pas dépasser 27 478 euros par part de quotient familial. Pour 2026, ce seuil atteint 29 315 euros, calculé sur le RFR de 2024.
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