C’est un rituel immuable. À la fin du mois de septembre, le gouvernement dévoile son projet de loi de finances. A savoir le budget de l’année qui vient. “Le budget est un acte politique (...)”, a rappelé aux Echos le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave. Que prépare le gouvernement d’Elisabeth Borne pour 2024 ? D’abord, l’exécutif entend poursuivre sa politique : pas de hausse d’impôt. C’est la ligne rouge que s’est fixée Emmanuel Macron depuis son accession à l’Élysée en 2017. Le gouvernement entend, en même temps, jouer aux équilibristes. Car il compte poursuivre le désendettement du pays. Un objectif difficile à mener.
D’autant que l’exécutif vient d’abaisser à +1,4% (-0,2 point par rapport à la prévision initiale) sa prévision de croissance pour l’année prochaine dans la loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Une prévision qui reste encore “supérieure à celle du consensus des économistes (+0,8%)”, a rappelé le président du Haut conseil des finances publiques (HCFP), Pierre Moscovici, lundi 25 septembre, face à la presse.
Fin 2024, le déficit public devrait être ramené à -4,4%. Pour y parvenir, Bercy entend réaliser environ 15 milliards d’euros d’économies. Parmi les mesures au programme : la fin progressive du bouclier tarifaire, la suppression du dispositif Pinel ou encore la hausse des franchises médicales.
En amont de la présentation du texte budgétaire, mercredi 27 septembre, Capital revient sur les mesures les plus concernantes pour les ménages :
- Fin progressive du bouclier tarifaire sur l’électricité
Le bouclier tarifaire sur les tarifs réglementés de l’électricité, mis en place en octobre 2021, va s’arrêter à la fin de l’année 2024. Entre-temps, les tarifs réglementés (TRV) vont progressivement augmenter pour les ménages. Et cela a déjà été le cas le 1er août, où 23 millions de ménages ont vu le prix de leur facture d’électricité flamber de 10%. Situation angoissante pour les familles, il n’est pas possible d’anticiper l’évolution des tarifs à six mois ou à un an. “Le niveau des tarifs réglementés dépendra de la disponibilité du parc nucléaire et des prix de marché en fin d’année”, avait expliqué, début août, Nicolas Goldberg, expert en énergie chez Colombus consulting, à Capital.
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- Refonte de la fiscalité de la location meublée touristique
Les propriétaires qui louent un appartement en meublé touristique vont voir leur paysage fiscal chamboulé cet automne. À l’occasion du Conseil national de la refondation sur le Logement (CNRL), la Première ministre Elisabeth Borne n’avait pas caché sa volonté de s’attaquer à ce type de locations qui offre une fiscalité très avantageuse. Pour rappel, le régime fiscal micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) permet aux propriétaires de locations saisonnières de profiter d’un abattement de 71% sur leurs revenus annuels, contre 50% pour la location meublée traditionnelle. L’exécutif entend corriger cette différence à l’occasion du projet de loi de finances.
- Suppression du dispositif Pinel
Autre changement majeur dans la sphère immobilière. Le gouvernement a décidé de supprimer le mécanisme de défiscalisation Pinel fin 2024. Le “Pinel” est un dispositif d’incitation fiscal pour les acheteurs de logements neufs. En échange d’un engagement de location à loyer plafonné sur 6, 9 ou 12 ans, l’Etat accorde une forte réduction d’impôt aux propriétaires, laquelle est proportionnelle au nombre d’années de location. Ce sera désormais terminé. Une nouvelle très fraîchement accueillie par les professionnels de l’immobilier… Car le secteur connaît une grave crise, en lien notamment avec la remontée des taux d’intérêt.
- Indexation du barème de l’impôt sur le revenu
Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, l’a confirmé. Le barème de l’impôt sur le revenu 2024 va être revalorisé sur l’inflation. Le gouvernement a arrêté le chiffre de +4,8%. Cette mesure, souvent appliquée par les exécutifs successifs, vise à protéger les ménages. Car sans revalorisation des tranches du barème au 1er janvier, 320.000 nouveaux foyers seraient devenus imposables au printemps prochain (sur leurs revenus 2023), selon Bercy.
- Nouveau chèque carburant pour les automobilistes modestes
C’est un peu la surprise de dernière minute. Interrogé par TF1 et France 2, dimanche 24 septembre, Emmanuel Macron a indiqué qu’une aide aux travailleurs qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail sera à nouveau distribuée. Une annonce qui fait suite à la flambée des prix du carburant ces dernières semaines. Cette nouvelle aide devrait être peu ou prou identique au chèque carburant, déjà mis en place en janvier dernier. A savoir une indemnisation de 100 euros pour les automobilistes dont le revenu fiscal de référence (qui devrait être légèrement actualisé dans le PLF) ne dépasse pas 14.700 euros annuels par part.
- Hausse de la franchise médicale
Ce n’est pas une bonne nouvelle pour les malades. Les patients vont voir la franchise médicale - leur reste à charge sur les médicaments, certains actes paramédicaux et les transports sanitaires - augmenter de 0,50 centime à 1 euro au 1er janvier 2024. La mesure doit permettre de récupérer 500 à 600 millions d’euros par an. Précision technique : elle sera inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). En revanche, le montant global de la franchise, plafonné à 50 euros par an, ne sera pas modifié.
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