Le cas : Madame E. a été désignée, par sa tante, bénéficiaire de contrats d’assurance vie dont des versements ont été effectués après 70 ans. Ces primes d’assurance sont donc assujetties aux droits de succession. Suite au décès de la tante, l’assureur n’a pas informé le notaire de l’existence de ces contrats d’assurance, qui ne les a donc pas déclarés à l’administration fiscale. Suite à un redressement fiscal, madame E. a assigné le notaire en indemnisation de son préjudice. Le notaire rejette la faute sur l’assureur, qui indique qu’il a porté toutes ses informations à la connaissance de madame E., qui n’a pas daigné ouvrir ses courriers. La responsabilité du notaire peut-elle être engagée ?
La réponse de l’avocat : L’article L132-8 du Code des assurances prévoit que, lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, il est tenu de «rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit» et de lui communiquer la date de souscription des contrats. Si l’assureur ne recherche pas le bénéficiaire du contrat d’assurance vie, il manque à son obligation de recherche et il commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité.
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La Cour de cassation ne retient pas la faute de l’assureur, qui a informé sa cliente mais pas le notaire (1re chambre civile, arrêt n° 21-20.272 du 13 avril 2023). L’assureur «n’est pas tenu de porter à la connaissance du notaire, qui ne lui en avait pas fait la demande, l’existence des contrats d’assurance sur la vie souscrits par la "de cujus" (personne dont la succession est ouverte, NDLR)», explique la Cour. Le notaire de madame E. verra sa responsabilité engagée puisqu’il aurait dû se renseigner auprès de l’assureur sur l’existence de contrat d’assurance vie.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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