L’indivision loge tous les héritiers à la même enseigne. Ils ont les mêmes droits (utiliser les biens, participer à leur gestion, percevoir les revenus qu’ils procurent) et les mêmes devoirs, à savoir respecter les droits des autres héritiers. Faute d’organisation, cette règle claire se complique souvent dans son application, car chaque héritier a ses intérêts propres. Et comme toute décision de gestion requiert une large majorité, les blocages ne sont pas rares. Bref, sans une bonne dose de solidarité entre les cohéritiers, le mieux est alors de rapidement sortir de l’indivision.
Usage des biens : l’indivisaire doit verser une indemnité aux autres
Un héritier en indivision (on dit un «indivisaire») peut occuper ou utiliser un bien indivis à la double condition de ne pas en modifier la destination et de respecter les droits de ses co-indivisaires. Ainsi, il peut habiter un logement commun mais pas le transformer en bureau. Et s’il occupe seul ce logement, il doit nécessairement verser une indemnité compensatoire aux autres. De même, un commerce en indivision peut être exploité par un seul des indivisaires, mais à condition d’avoir l’accord écrit de tous les autres.
Les héritiers peuvent également s’entendre pour partager ensemble la jouissance d’une habitation, ou l’occuper à tour de rôle. Par exemple, l’un d’eux durant les week-ends, un deuxième pour la période estivale, et le dernier durant le reste des congés scolaires. Pour les revenus d’un portefeuille boursier ou les loyers d’un logement, chaque indivisaire peut réclamer sa part.
A noter qu’un héritier n’a pas le droit d’affecter un meuble (tapis, tableau…) à son seul usage, sauf si les co-indivisaires sont d’accord.
Mesures urgentes : vous pouvez faire réparer la toiture sans avoir eu l’accord des autres
Administrer des biens placés en indivision exige que de nombreuses décisions soient prises ensemble au fil du temps. Le législateur a toutefois instauré la possibilité de mener certaines actions de gestion sans devoir en référer aux autres. Ainsi, un indivisaire peut prendre de lui-même des mesures appelées «conservatoires», souvent urgentes car nécessaires à la conservation d’un logement, comme la réparation de la toiture ou le changement d’une canalisation d’eau qui menace de rompre.
Actes courants : pour de simples travaux d’entretien, les deux tiers des voix sont requis
La gestion courante des biens de l’indivision nécessite, quant à elle, une majorité des deux tiers. Pour faire réaliser des travaux d’entretien d’une voiture, d’un bateau ou d’une habitation, il faut ainsi recueillir, au minimum, 66,6% des voix des indivisaires, sachant que cette majorité requise ne se calcule pas en termes de têtes, mais de parts d’indivision.
Vente des biens : à moins de saisir la justice, les cohéritiers doivent approuver à l’unanimité
Pour les actes de disposition (vente ou donation d’un bien), l’unanimité est normalement requise. Mais on peut s’en passer. Il suffit que des héritiers (ou un seul) totalisant les deux tiers des voix fassent connaître, via le notaire, leur intention de vendre aux autres. Ces derniers ont trois mois pour répondre. En cas d’opposition ou d’absence de réponse, les partisans de la vente peuvent s’adresser au tribunal, qui donnera son feu vert s’il juge que la vente ne lèse personne. Celle-ci se fera à la barre du tribunal. Cette procédure est interdite en présence d’un indivisaire mineur.
Fin de l’indivision : elle peut être demandée à tout moment
"Nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision", dit l’article 815 du Code civil. A tout moment, chaque héritier peut ainsi demander le partage des biens, quitte à faire procéder à leur vente aux enchères. Les autres héritiers peuvent toutefois contester cette demande et adresser au juge une requête de «sursis». Limité à deux ans, ce sursis ne sera néanmoins accepté que si le partage menace de réduire la valeur du bien (vente au mauvais moment) ou que l’entreprise du défunt, visée par l’un des indivisaires, ne peut être reprise tout de suite (par exemple à cause d’études non achevées).
Le maintien dans l’indivision du logement occupé par le conjoint peut aussi être ordonné par le juge, pour cinq ans. Ce délai peut même être prorogé en présence d’enfants mineurs, jusqu’à la majorité du plus jeune ou jusqu’à la disparition du conjoint survivant.
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