Chaque mois, le «Grand rendez-vous de l'épargne» (Capital / Radio Patrimoine) répond à vos questions dans la séquence «Vos questions, nos réponses». Nos experts – notaires, fiscalistes, conseillers patrimoniaux – vous accompagnent sur toutes vos questions d’argent. Aujourd’hui, Sylvia explique que sa mère lui a fait un don non déclaré il y a plus de 20 ans pour acheter une maison. Ce don pourrait-il être réclamé au moment de la succession, comme le prétend son frère ?
Pour Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, la réponse est claire : «Le frère de Sylvia a entièrement raison. Une personne peut faire autant de dons qu’elle souhaite, mais au décès, si des héritiers réservataires existent, tout ce qui a été donné est réintégré dans la masse à partager.» Dans le cas présent, Sylvia devra rendre compte de ce qu’elle a reçu : «Si la maison a été achetée grâce au don, le notaire devra évaluer sa valeur au moment de la succession. Sylvia devra restituer à la masse héréditaire l’équivalent de ce pourcentage. Si la succession ne couvre pas cette somme, elle devra compenser.»
Même un don ancien peut être réintégré dans la succession
Ce type de situation génère souvent des conflits : «Quand les donations sont faites de manière inégale, cela crée des distorsions entre héritiers. Au décès du parent, les enfants peuvent s’opposer, notamment sur la valorisation du bien», rappelle la notaire. Aussi, notre invitée conseille d’anticiper avec un outil juridique approprié : «La donation-partage permet de figer les choses entre tous les enfants. On se met d’accord sur la valeur actuelle, on réincorpore les donations passées, et on officialise cela. Cela évite les conflits futurs, mais implique une taxe fiscale de 2,5% sur les donations réintégrées.»
En résumé, même un don ancien peut être pris en compte lors d’une succession. Anticiper par une donation-partage est souvent la meilleure solution pour éviter les conflits familiaux.
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