En cas de décès, l’assurance-vie n’entre pas dans la succession classique du défunt. Vrai ou faux ? Et bien c’est vrai comme nous l’explique Camille Guillaume, notaire associée, spécialisée en droit de la famille au sein de l’étude Vendôme Notaire : « L'assurance-vie n'entre pas dans la succession et quand on parle de succession, il faut toujours faire la différence entre le volet civil et le volet fiscal. D'un point de vue uniquement fiscal, l'assurance vie n'est pas régie par la fiscalité des droits de succession. C'est un régime qui lui est propre, en fonction de l'âge auquel les primes ont été versées sur le contrat ».
Avant 70 ans, l’exonération spécifique à l'assurance-vie est de 152 500 euros par bénéficiaire. « C’est donc intéressant d’avoir une assurance-vie dans sa succession fiscalement parlant car cela permet d'avoir deux régimes d'exonération différents », analyse la notaire. Par contre, si les versements ont été effectués après 70 ans, l’abattement est de 30 500 euros. « Attention, ce n'est pas par bénéficiaire mais divisé entre les bénéficiaires et entre tous les contrats sur lesquels il y a eu des versements après cet âge. Au-delà, c’est taxé selon les droits de succession ».
Des délais de déblocage variables
Selon l’âge auquel les primes ont été versées, le déblocage des fonds peut être assez rapide. C’est le cas notamment quand elles ont été versées avant 70 ans puisque « la fiscalité est gérée directement par la compagnie d’assurances ». Après 70 ans ? « Vous êtes obligé, avant le déblocage des fonds, de déclarer le contrat auprès des services fiscaux, ce qui peut prendre du temps en fonction des délais de traitement du service concerné », annonce Camille Guillaume.
Alors qu’est-ce qui rentre dans une succession classique ? Tout le reste, que ce soit de l’immobilier, des comptes bancaires, une entreprise, des meubles, des voitures, etc. « Toutes les autres composantes du patrimoine rentrent dans la succession », décrit-elle. C’est pour cela qu’une assurance-vie présente un fort intérêt, pour multiplier les formes de transmission et donc des régimes fiscaux différents. « Notamment pour les personnes qui n'ont pas d'enfants ou d'héritier direct, pour éviter d’être lourdement taxées ».
Un dispositif juridique
Si l’assurance-vie est un dispositif successoral, c’est aussi un dispositif juridique qui permet d’écarter des montants de la succession, ce qui signifie qu’ils ne rentrent pas dans les obligations de répartition entre les enfants. « Il faut tout de même qu’il y ait un dispositif de protection des enfants au cas où une personne a envie de vider son patrimoine et tout mettre au bénéfice d'un tiers, alerte Camille Guillaume. Les enfants peuvent mettre en place une action de réduction des primes qui seraient manifestement excessives ».
