Nouvel épisode dans la saga des congés payés à la Cour de cassation ! Dans une décision du 21 janvier 2026, la cour suprême de l’ordre judiciaire a statué que le plafond des 24 jours minimum de congés payés, acquis dans le cadre d’un arrêt maladie, s’apprécie sur une période de référence, soit sur une année. Pour rappel, dans une jurisprudence en date du 13 septembre 2023, la Cour de cassation avait consacré la possibilité d’acquérir des congés pendant un arrêt de travail. Une décision motivée par la mise en conformité avec le droit européen, confirmée ensuite par une loi de transposition de la règle européenne le 22 avril 2024.
Cette dernière avait alors fait couler beaucoup d’encre et continue encore de le faire, des élus proposant sa suppression pure et simple, jusqu’alors sans succès. Le tout pour en arriver donc à l’arrêt du 21 janvier. Dans celui-ci, l’employeur n’avait pas accordé les 24 jours - 20 jours ouvrés - de congés payés auxquels avait droit la salariée en arrêt au titre de l’année 2022. Plus précisément, l’employeur lui avait accordé 18 jours pour l’année, auxquels il a ajouté six jours de congés non soldés par la salariée. Le hic : ces jours avaient été acquis au titre de l’année précédente, soit une autre période de référence.
Les 24 jours de congés payés en cas d’arrêt de travail s’apprécient sur une année
Une manipulation de la règle par l’employeur qui n’a pas été du goût de la Cour de cassation : «Vous devez considérer la période de référence avec le nombre de jours dévolus à cette période-là, indique Anne Leleu-Eté, par rapport à la décision. Chaque année donne droit à 24 jours», résume-t-elle. Autrement dit, l’acquisition de congés payés au titre d’arrêts maladie ne s’apprécie que sur une période de référence, soit une année. Peu importe que des congés issus d’une période antérieure soient non soldés, l’employeur ne peut les inclure parmi les 24 jours.
