Première précision de la Cour de cassation pour la prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires. Dans un arrêt du 7 janvier 2026, la cour suprême de l’ordre judiciaire a été saisie de la question suivante : les congés payés déclenchent-ils des heures supplémentaires pour un décompte sur deux semaines ? Plus simplement, est-il possible d’être payé en heures supplémentaires sur cette période en cas de prise de congés ? Pour rappel, sur ce sujet, la cour suprême de l’ordre judiciaire avait déjà répondu, dans l’arrêt du 10 septembre 2025.
Elle avait décrété que les congés payés étaient assimilés à du travail effectif dans le décompte des heures supplémentaires sur une semaine de 35 heures. Traduction : «Si, sur une semaine, un salarié faisait 30 heures sur cinq jours dont un de congé, les 30 heures étaient payées sans majoration, explique Anne-Leleu Eté, avocate en droit du travail. Avec cette décision, les premières 28 heures sont payées normalement (dans le cadre d'une semaine de 35 heures, soit 7 heures par jour, ndlr) mais les deux heures suivantes sont majorées de 25%», décrypte-t-elle. Une bonne nouvelle, donc, pour les salariés.
Les congés payés déclenchent aussi le calcul des heures supplémentaires décomptées sur deux semaines
Ce n’était alors qu’une question de temps avant que la Cour ne soit saisie d’une nouvelle demande sur le sujet. En témoigne sa décision du 7 janvier 2026 concernant un décompte sur une période de deux semaines. Réponse de la Cour de cassation : «C’est la même considération des jours de congés pour le décompte des heures supplémentaires, peu importe que ce soit sur une ou deux semaines, confirme l’avocate. A la clé, à chaque fois, des heures supplémentaires dûment majorées pour le salarié.
Pour l’instant, la cour suprême de l’ordre judiciaire n’a donc statué sur la prise en compte des congés payés pour le déclenchement des heures supplémentaires que pour les décomptes sur une semaine de 35h et, depuis cet arrêt du 7 janvier, celui sur deux semaines. De nouvelles décisions de la Cour de cassation sur le sujet devraient voir le jour : «Cela va certainement être le cas, avec par exemple les heures supplémentaires décomptées sur un mois», confirme Anne Leleu-Eté.
