Qu’est-ce qu’un salarié en contrat CEE (contrat d’engagement éducatif) en 2025 ?
CEE : définition
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail réservé aux personnes qui ont une activité professionnelle d’animation. Il est conclu entre une mairie ou une association qui organise des centres de vacances ou de loisirs pour mineurs et un animateur, un éducateur ou un directeur de centre.
Il s’agit d’un contrat qui déroge à certaines règles prévues par le droit du travail en matière de temps de travail, de rémunération et de repos.
Contrat CEE : ne pas dépasser 80 jours
La durée cumulée d’un ou plusieurs contrats d’engagement éducatif par une même personne ne peut être supérieure à 80 jours par période de 12 mois consécutifs. Si cette durée est dépassée, l’activité n’est plus considérée comme occasionnelle et ne relève donc plus du contrat d’engagement éducatif.
Le contrat CEE est-il un CDD ?
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un contrat à durée déterminée (CDD). Ce contrat est signé pour une durée précise, généralement pendant les vacances scolaires ou un événement spécifique. Il s’agit d’un contrat qui n’ouvre pas droit aux mêmes protections que d’autres types de CDD ou CDI, notamment en matière de rémunération et de congés payés.
Qui peut signer un contrat CEE ?
Activités professionnelles concernées
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail particulier proposé aux personnes qui ont une activité professionnelle d’animateur, d’éducateur ou de directeur d’un accueil collectif de mineur tel qu’un centre de vacances ou de loisirs.
Contrat CEE pour les mineurs
Le Code du travail stipule qu’une personne ne peut être embauchée que si elle a atteint l’âge légal à partir duquel elle n’est plus astreinte à l’obligation scolaire, soit 16 ans. Il est recommandé que les animateurs mineurs soient intégrés au sein d’une équipe solide et dirigée par une personne expérimentée.
Quel est le contenu du contrat d’engagement éducatif ?
Mentions obligatoires
Le contrat d’engagement éducatif doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- l’identité et le domicile de l’employé et de l’organisateur du centre de vacances ou de loisirs ;
- le montant de la rémunération comprenant les avantages en nature compris ;
- le nombre de jours travaillés et le nombre de jours de repos prévus ;
- la durée du contrat et les conditions de rupture anticipée.
Durée hebdomadaire de travail
Les règles relatives à la durée légale du travail prévues par le Code du travail ne s’appliquent pas au CEE. Le nombre d’heures effectuées par semaine ne doit pas excéder 48 heures sur une période de six mois consécutifs. Mais le Code du travail s’applique à ce contrat s’agissant :
- Des temps de pause qui sont de 20 minutes minimum dès lors que le temps de travail quotidien est supérieur à six heures.
- Des heures effectuées la nuit. Les animateurs qui restent en poste, même s’ils bénéficient d’un couchage et dorment, ne sont pas considérés comme étant en repos quotidien. Ce temps est considéré comme du temps de travail.
Contrat d’engagement éducatif et repos
Le titulaire du contrat d’engagement éducatif a droit à une période de repos de 24 heures consécutives minimum par période de sept jours. Chaque jour, il bénéficie d’une période de repos de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.
- Si l’employé est logé sur place, ce temps de repos de 11 heures peut être pris de manière fractionnée.
- Si l’employé loge à son domicile, ce repos de 11 heures peut être réduit à huit heures si, par exemple, son domicile est proche du lieu du centre et que sa présence est seulement nécessaire au lever et au coucher des mineurs.
Quel est le salaire minimum pour un contrat CEE (contrat d’engagement éducatif) ?
Salaire par heure en CEE (animateur BAFA ou de colonie de vacances…)
La rémunération est fixée dans le contrat de travail, mais ne doit pas être inférieure à 51,08 euros brut. Des indemnités et avantages en nature peuvent lui être octroyés. Si l’employé est tenu d’être présent de manière continue auprès des mineurs, la nourriture et l’hébergement doivent être pris en charge par l’employeur, mais ne sont pas avantages en nature.
Une revalorisation du salaire net et brut depuis le 1er mai 2025
Depuis le 1er mai 2025, la rémunération minimale d’un CEE a été revalorisée à 51,08 euros brut par jour, soit 4,3 fois le SMIC horaire. Cette revalorisation, prévue par le décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024, vise à améliorer l’attractivité du secteur de l’animation et à reconnaître l’engagement des professionnels dans les accueils collectifs de mineurs (ACM).
Comment rompre un contrat CEE ?
Fin à l’échéance du CEE
Le CEE prend fin à l’échéance prévue dans le contrat. Il peut également être rompu avant son terme par accord entre l’employé et l’organisateur du centre de vacances ou de loisirs. Il est aussi possible pour l’organisateur de rompre le contrat en cas de force majeure, de faute grave de l’employé ou d’impossibilité pour ce dernier de continuer à exercer ses fonctions.
Indemnités de fin de contrat d’engagement éducatif
Un contrat CEE ne donne pas droit à une indemnité de fin de contrat, car il est assimilé à un CDD d’usage. Toutefois, l’employé a droit à des congés payés au prorata du temps travaillé. Ces congés doivent être rémunérés à la fin du contrat. L’indemnité est égale à 10 % de la rémunération brute totale. Elle est versée en même temps que le salaire final.
Contrat CEE et chômage
Le contrat CEE n’ouvre pas systématiquement droit aux allocations chômage. En effet, l’indemnisation chômage dépend des conditions d’affiliation à l’Unédic et des cotisations versées. En revanche, si l’employé a travaillé assez longtemps pour acquérir des droits au chômage, il pourra prétendre aux allocations après la fin du CEE.
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