Contrat d'apprentissage : quelles aides pour l’employeur ?

Combien coûte un alternant en France ?

La rémunération de l’apprenti et du salarié

Le coût d’un alternant peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment le niveau de formation, l’âge et le secteur d’activité de l’entreprise. Les rémunérations minimales fixées pour les contrats d’apprentissage sont calculées en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel de branche, le cas échéant.

Une aide à l’embauche des alternants de l’État

Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) bénéficient d’une aide à l’embauche. Elle vise à encourager les entreprises à former des jeunes et à les intégrer dans le marché du travail. Ces conditions d’obtention varient selon le contrat, la taille de l’entreprise et la date de signature du contrat.

Quelle aide à l’apprentissage pour les employeurs en 2025 ?

Plusieurs aides financières sont disponibles pour encourager l’embauche d’alternants et sont sujets au respect de certaines conditions :

• L’aide à l’embauche d’un alternant est versée aux entreprises qui recrutent un alternant en contrat d’apprentissage.
• L’exonération de certaines cotisations sociales (Sécurité sociale, retraite complémentaire) pour les salaires des alternants.
• Les aides financières proposées par certaines régions.
• Les aides à l’embauche d’un alternant dans les zones rurales ou prioritaires.
• L’aide spécifique pour les apprentis en situation de handicap.
• Certaines mesures liées à la formation elle-même, comme la minoration de la prise en charge des formations majoritairement à distance depuis le 1er juillet 2025.

Comment percevoir l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et au contrat de professionnalisation ?

Une aide de l’État pour soutenir l’alternance

Depuis plusieurs années, le Gouvernement met en place un dispositif d’aide financière afin d’encourager l’embauche d’alternants. Cette aide s’adresse aux employeurs qui recrutent un apprenti. Toutefois, les modalités d’attribution ont évolué, en particulier depuis le 1er janvier 2025.

Une aide désormais recentrée sur les contrats d’apprentissage

Depuis le 1er janvier 2025, l’aide exceptionnelle est recentrée sur les contrats d’apprentissage. Les contrats de professionnalisation n’ouvrent plus droit à cette aide de manière automatique, sauf dispositifs spécifiques liés au secteur d’activité ou à certaines situations individuelles.

L’aide est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) et concerne uniquement la première année d’exécution du contrat. Elle prend la forme d’un versement mensuel, déclenché automatiquement après transmission des données en DSN et validation des informations par l’OPCO.

Conditions d’éligibilité des employeurs

L’éligibilité varie selon la taille de l’entreprise :

• Entreprises de moins de 250 salariés : elles bénéficient de l’aide sans condition, dès lors que le contrat est valide et que l’apprenti prépare un diplôme ou un titre équivalent.
• Entreprises de 250 salariés et plus : elles doivent s’engager à atteindre un pourcentage minimal d’alternants ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif annuel. Cet engagement doit être respecté au 31 décembre de l’année suivant la signature.

L’employeur doit par ailleurs transmettre le contrat d’apprentissage à son OPCO dans un délai de six mois à compter de sa conclusion, faute de quoi l’aide ne pourra pas être attribuée.

Diplômes et qualifications ouvrant droit à l’aide

Depuis le 24 février 2025, l’aide vise les contrats préparant un diplôme ou certification professionnelle allant du CAP au niveau Master (niveau 7 RNCP). L’apprenti doit donc être inscrit dans un parcours de formation reconnu par l’État. Pour les travailleurs handicapés, le dispositif prévoit des montants majorés, indépendamment du niveau du diplôme.

Contrats d’apprentissage conclus entre le 1er janvier et le 23 février 2025

Pour les contrats signés au cours de cette période transitoire, l’aide exceptionnelle prenait encore la forme d’un montant forfaitaire de 6 000 euros maximum, mais elle était réservée aux seules entreprises de moins de 250 salariés. Les entreprises de 250 salariés ou plus n’étaient pas éligibles pendant cette période.

Contrats d’apprentissage conclus entre 2023 et fin 2024

Entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, l’aide exceptionnelle était ouverte à la fois aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation (jusqu’au 30 avril 2024). Elle s’adressait aux entreprises de toutes tailles, sous condition d’engagement à atteindre un taux d’alternants pour les employeurs de 250 salariés ou plus.

Comment bénéficier de l’aide à l’apprentissage pour l’emploi d’un apprenti ?

Les entreprises de moins de 250 salariés : une aide accessible sans condition

L’aide est accordée aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition particulière, dès lors que le contrat est valide et que l’apprenti prépare un diplôme ou titre ouvrant droit au dispositif. L’aide est versée automatiquement après transmission du contrat à l’OPCO et déclaration en DSN. Un simulateur officiel permet d’identifier rapidement les aides possibles.

Entreprises de 250 salariés et plus : des engagements obligatoires

En 2025, les entreprises employant 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l’aide si elles respectent un acte d’engagement visant à avoir un seuil minimal d’alternants dans leurs effectifs. Elles doivent s’engager à ce que les alternants représentent au moins 5 % de l’effectif salarié au 31 décembre de l’année suivant la conclusion du contrat.

Cas des entreprises atteignant 3 % d’alternants

Les entreprises qui ne peuvent pas atteindre ce seuil peuvent tout de même prétendre à l’aide si leurs alternants représentent au moins 3 % de l’effectif salarié total. Dans ce cas, elles doivent, au 31 décembre de l’année suivant la signature, justifier d’une progression d’au moins 10 % du nombre d’alternants par rapport à l’année de conclusion du contrat.

Comment demander l’aide pour un contrat d’apprentissage ?

L’employeur ne doit pas faire la demande d’aide à l’embauche d’un alternant lui-même. Il doit simplement transmettre le contrat d’alternance signé à l’opérateur de compétences (OPCO) au plus tard six mois après sa conclusion. La décision d’attribution et le versement de l’aide sont automatiques.

Signer le contrat d’apprentissage

L’employeur doit d’abord signer un contrat d’apprentissage avec l’alternant. Ce contrat peut être signé en ligne via le portail dédié « Contrat d’apprentissage » sur le site Internet du ministère du Travail ou auprès des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou des Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA).

Transmission du contrat à l’OPCO

Une fois le contrat signé, l’employeur doit le transmettre à son opérateur de compétences. Cette transmission doit impérativement intervenir dans les six mois suivant la date de conclusion du contrat, faute de quoi l’aide ne pourra plus être attribuée. L’OPCO vérifie la conformité du contrat, puis le transmet au service du ministère.

Déclenchement automatique du versement de l’aide

Après dépôt et validation du contrat par l’OPCO et transmission des informations en DSN, l’Agence de services et de paiement (ASP) effectue le versement mensuel de l’aide. L’employeur doit simplement déclarer l’apprenti dans la Déclaration Sociale Nominative chaque mois et s’assurer qu’il n’existe aucune incohérence (erreur de date, SIRET, rémunération…).

Quel est le montant de l’aide pour l’embauche d’un alternant en 2025 ?

Nouveauté 2025 : une proratisation obligatoire du montant de l’aide

Le décret du 31 octobre 2025 modifie en profondeur les modalités de calcul de l’aide. Désormais, le montant de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle est proratisé au nombre de jours réellement effectués par l’apprenti :

• durant le premier mois du contrat, si celui-ci ne couvre pas un mois complet ;
• durant le dernier mois, en cas de fin de contrat avant la date de fin du mois.

Avant cette réforme, l’aide était systématiquement versée pour un mois entier, même lorsque le contrat n’avait commencé ou ne s’était terminé qu’en cours de mois.

Contrats concernés par la proratisation

La mesure s’applique :

• aux contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an ;
• aux contrats ayant fait l’objet d’une rupture anticipée ;
• aux contrats déjà en cours au 1er novembre 2025 (uniquement sur le dernier mois) ;
• et à tous les contrats conclus à compter du 1er novembre 2025.

Le principe est donc rétroactif uniquement pour la portion du contrat couvrant sa fin après le 1er novembre 2025.

Mode de calcul de la proratisation

La proratisation repose sur la formule suivante : Montant mensuel de référence × (nombre de jours effectués/nombre total de jours du mois). Le nombre de jours pris en compte correspond à la présence réelle de l’apprenti sur le contrat, sans tenir compte des jours ouvrés ou fériés.

Des plafonds revus à la baisse depuis 2025

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 22 février 2025, le montant de l’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un apprenti a été abaissé. L’aide n’est attribuée qu’au titre de la première année d’exécution du contrat, quel que soit le diplôme préparé. Les montants sont les suivants :

• 5 000 euros maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
• 2 000 euros maximum pour les entreprises de 250 salariés et plus, sous réserve de respecter un taux minimal d’alternants dans les effectifs ;
• 6 000 euros maximum lorsqu’il s’agit d’un apprenti reconnu travailleur handicapé, quel que soit le nombre de salariés employé.

Ces montants constituent un plafond, le versement dépendant du nombre réel de jours d’exécution du contrat.

Quand est versée l’aide pour l’apprentissage ?

Un système de suivi de l’aide permet de vérifier le bon déroulement des versements et d’éviter les sommes indues, notamment lorsque les conditions d’octroi ne sont plus remplies.

Un paiement automatique et mensuel

L’aide pour l’embauche dans le cadre d’un contrat d’alternance est versée chaque mois à l’employeur, à partir de la date de signature du contrat, dans la limite de 12 mois. Ce système permet de simplifier les démarches tout en assurant une aide régulière pour compenser les coûts liés à l’embauche d’un apprenti.

Un versement effectué avant le paiement du salaire

Le paiement de l’aide est effectué avant celui du salaire de l’alternant. Cela signifie que l’employeur reçoit l’aide avant d’effectuer le versement du salaire de l’apprenti, ce qui allège la charge financière immédiate pour l’entreprise. Une rémunération mensuelle incorrecte peut entraîner un contrôle renforcé ou un refus de versement.

La plateforme SYLAé de l’ASP

Pour automatiser le paiement, il faut enregistrer le contrat alternant et envoyer la Déclaration sociale nominative (DSN), puis spécifier la présence d’un alternant sur la plateforme SYLAé. Puis, chaque mois, l’ASP envoie un avis de paiement à l’employeur au moment du versement de l’aide et une notification est envoyée via SYLAé à chaque versement.

Comment comptabiliser l’aide pour l’apprentissage et sur quel compte ?

L’aide à l’apprentissage est comptabilisée dans la catégorie des subventions d’exploitation, qui sont les plus courantes. Versée sur un compte comptable 74, l’aide doit être comptabilisée dès l’acquisition par l’entreprise. On débite ensuite soit :

• un compte 441 « État - Subventions à recevoir » ;
• un compte 4417 « État - Subventions d’exploitation à recevoir ».

Qu’est-ce que l’aide à l’embauche pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés ?

Dans le secteur privé

Si un employeur décide d’embaucher un apprenti qui a le statut de travailleur handicapé, il peut bénéficier d’aides spécifiques supplémentaires. Une somme de 6 000 euros maximum, versée par l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH), est accordée.

Dans la fonction publique

Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique propose une indemnité d’apprentissage avec une prise en charge de 80 % du coût salarial de l’apprenti. Il existe aussi une prime à l’insertion durable de 4 000 euros si l’employeur signe un CDI à la fin de la relation contractuelle de l’apprentissage.

Qu’est-ce que l’aide unique pour l’apprentissage ?

Une aide pour les employeurs qui recrutaient en apprentissage jusqu’en 2022

L’aide était accordée aux employeurs de moins de 250 salariés qui avaient conclu un contrat d’apprentissage entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022. Ce contrat devait viser un diplôme ou un titre équivalant, quel que soit l’âge de l’apprenti. Cette aide ne peut plus être mise en place, mais étant versés pendant trois ans, les contrats peuvent courir jusqu’en 2025.

Montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis

Pour tous les contrats signés jusqu’au 31 décembre 2022 et toujours en cours, cette aide est versée pendant trois ans et son montant est dégressif :

• 4 125 euros maximum pour la première année du contrat.
• 2 000 euros maximum pour la deuxième année du contrat.
• 1 200 euros maximum pour la troisième année du contrat.

Depuis le 1er janvier 2023, l’aide unique est remplacée par l’aide exceptionnelle à l’apprentissage.

La suppression de l’aide à l’apprentissage est-elle prévue en 2026 ?

Vers une forte diminution des aides

Dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2026 et du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement prévoit un fort recul des crédits dédiés aux aides à l’apprentissage, notamment concernant les exonérations de cotisations sociales et le montant des aides à l’embauche.

Aucune mesure encore validée

Les modalités exactes de ces suppressions ou modifications ne sont pas encore promulguées. Le texte législatif n’a pas encore été adopté dans sa version définitive. La suppression de l’aide pourrait ne concerner que certains volets plutôt qu’un arrêt complet de toute aide à l’apprentissage.

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