C’était attendu. Près de deux mois après son entrée en vigueur, toutes les organisations syndicales ont décidé de saisir le Conseil d’État, ce vendredi 24 mars, pour obtenir l’annulation de la nouvelle réforme de l’assurance chômage. Pour rappel, depuis le 1er février, la durée d’indemnisation chômage des nouveaux inscrits à Pôle emploi est réduite de 25%. Cette mesure s’inscrit dans la mise en place par le gouvernement de nouvelles règles contra-cycliques pour le versement des allocations chômage : en cas de bonne santé de l’économie française (taux de chômage inférieur à 9%), la durée d’indemnisation est réduite d’un quart et en cas de retour dans une mauvaise conjoncture (taux de chômage supérieur ou égal à 9% ou en progression de 0,8 point sur un trimestre), les règles précédentes s’appliquent de nouveau, sans baisse de 25% de la durée d’indemnisation.
Cette nouvelle réforme a été rendue possible par le projet de loi d’urgence pour le plein emploi, adopté par le Parlement en novembre dernier. Ce texte a plus exactement donné la main au gouvernement pour décider des règles de l’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023, à la place des partenaires sociaux. L’exécutif a donc pu mettre en place par décret ces nouvelles règles d’indemnisation chômage.
Concrètement, depuis le 1er février, un demandeur d’emploi qui a cotisé à hauteur de 24 mois n’a plus droit à cette même durée d’indemnisation chômage, comme c’était le cas auparavant, mais à 18 mois seulement. Dès le départ, l’ensemble des organisations syndicales s’est opposé à cette mesure. Il faut dire que d’après une étude provisoire de l’Unédic, l’organisme qui gère le régime d’assurance chômage, 53% des nouveaux inscrits à Pôle emploi devraient voir leur couverture chômage réduite dès la première année de mise en œuvre de cette nouvelle réforme. En année de croisière, soit au bout de cinq ans d’application de la réforme, le nombre d’allocataires indemnisés devrait baisser de près de 300.000.
Une action concertée entre les syndicats
Les organisations syndicales ont donc décidé de passer à l’action. Comme elle vient de l’annoncer dans un communiqué, envoyé ce vendredi, “l’Unsa a décidé de saisir le Conseil d’État pour obtenir son annulation (de la nouvelle réforme de l’assurance chômage, ndlr)”. Plusieurs arguments alimenteront ce recours sur le fond contre la réforme : “Il n’y a pas eu de négociations en bonne et due forme avec les partenaires sociaux sur le sujet et seul un décret a été publié sous un faux prétexte d’urgence, explique à Capital Vanessa Jereb, secrétaire générale adjointe de l’Unsa. Surtout, cette réforme manque de clarté, que ce soit pour les demandeurs d’emploi ou pour les agents de Pôle emploi qui doivent assurer sa mise en œuvre.”
Par ailleurs, la seule prise en compte du taux de chômage au sens du BIT comme critère pour faire évoluer la durée d’indemnisation est contestable, selon l’Unsa. “L’Insee, qui publie ces données, le fait toujours avec un trimestre de décalage. Il peut aussi arriver que jusqu’à neuf mois après une publication, l’Insee révise ses chiffres. Cet indicateur n’est donc pas celui qui reflète le mieux, selon nous, la situation du marché du travail”, ajoute Vanessa Jereb.
L’Unsa ne sera pas seule dans cette nouvelle bataille au Conseil d’État. “Force ouvrière va également déposer un recours aujourd’hui. L’action est concertée entre les cinq organisations syndicales qui gèrent l’Unédic”, nous signale Michel Beaugas, secrétaire confédéral chargé de l’emploi et des retraites chez FO. Il s’agit de la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO. De manière conjointe avec la CGT, les organisations FSU et Solidaires attaquent également au Conseil d’État le décret sur la nouvelle réforme de l’assurance chômage, qui est “injuste”, “injustifiée” et qui “casse un peu plus les droits des privés d’emploi en intégrant le principe de contra-cyclicité”, écrivent-elles dans un communiqué. À noter que “la CFTC fera un recours conjoint avec la CFDT”, nous précise Cyril Chabanier, le président de la première organisation syndicale.
La première réforme déjà contestée devant le Conseil d’État
Ce n’est pas la première fois que les organisations syndicales s’engagent dans une bataille juridique avec l’État sur l’assurance chômage. Elles l’avaient déjà fait pour tenter de contrer la première réforme du gouvernement, dont la mesure phare est le nouveau mode de calcul des allocations chômage. En novembre 2020, le Conseil d’État avait censuré une première version de la réforme du mode de calcul, obligeant ainsi l’ancien gouvernement à revoir sa copie sur le fond. À nouveau saisie courant 2021 par les syndicats, l’instance a dans un second temps suspendu l’application du nouveau mode de calcul, ce qui a conduit le précédent gouvernement à modifier son calendrier, pour une entrée en vigueur au 1er octobre 2021, contre le 1er juillet de la même année prévu à l’origine.
Après une dernière saisine des organisations syndicales sur le fond, enfin, le Conseil d’État a définitivement validé la première réforme de l’assurance chômage, en décembre 2021. À l’époque, la plus haute juridiction administrative française, tout comme le gouvernement, avait admis que cette réforme conduirait à une baisse du montant mensuel des indemnités mais qu’en contrepartie, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi serait allongée. “Or aujourd’hui, avec cette nouvelle réforme, on réduit la durée d’indemnisation. Le gouvernement taille donc encore plus dans les droits des plus précaires”, pointe Vanessa Jereb, pour qui l’Unsa devait “évidemment saisir le Conseil d’État, même si l’issue du recours est incertaine”.
Nous continuerons à vous informer, dans les prochaines semaines, sur les nouveautés en matière d’indemnisation chômage. Si vous avez manqué nos précédents décryptages sur les différentes réformes de l’assurance chômage, retrouvez-les ici :
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- Comment le gouvernement va (encore) durcir les règles d’indemnisation avec sa nouvelle réforme
- Nouvelle réforme de l’assurance chômage : ce que prévoit exactement le décret d’application
- L’Unédic alerte sur les (nombreux) risques de la nouvelle réforme
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