515 000. C’est le nombre de ruptures conventionnelles qui ont été signées en 2024, soit une augmentation de 63% en dix ans. Si elles sont autant plébiscitées, c’est parce qu’elles permettent d’ouvrir des droits à l’assurance-chômage. Aujourd’hui, les ruptures conventionnelles représentent un quart des dépenses du régime d’assurance chômage, soit environ 9,4 milliards d’euros.
Ainsi, le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de réformer ce dispositif dans le but de faire des économies. Trois des cinq organisations syndicales représentatives (CFDT, CFTC et FO) ont conclu, en mars, un accord national, qui a été retranscrit dans le projet de loi. Ce dernier a été adopté, mercredi premier avril 2026, par le Sénat avec 236 voix pour et 39 contre, rapporte Public Sénat.
La durée maximale d'indemnisation réduite à 15 mois
Cette loi prévoit notamment la diminution de la durée d’indemnisation maximale des demandeurs d’emploi issus d’une rupture conventionnelle. Pour les moins de 55 ans, elle passera de 18 à 15 mois. Celle pour les plus de 57 ans est réduite à 20 mois et demi contre 27 actuellement, même s’ils pourront demander la prolongation de leur indemnisation qui sera acceptée en fonction de l’appréciation par les agents de France Travail. Par ailleurs, France Travail accompagnera davantage ce public, plus éloigné vis-à-vis de l’emploi, tandis que les durées d’indemnisation seront plus longues pour les territoires d’outre-mer, où le chômage est structurellement plus élevé.
Avec cette réforme, le gouvernement devrait faire une économie de 800 à 900 millions d’euros, selon l’Unédic, le gestionnaire de l’assurance chômage. Ce qui équivaut au double de l’objectif de 400 millions d’euros fixé dans le courrier du gouvernement Lecornu. Il reste toutefois inférieur à la réforme de François Bayrou qui prévoyait 4 milliards d’euros d’économies à partir de 2030. Cet accord «est la preuve que le dialogue social fonctionne dans notre pays et que les partenaires sociaux sont capables de proposer des réformes utiles et structurelles», s’est félicité le ministre du Travail et Solidarités débats Jean-Pierre Farandou qui évoque un «texte d’équilibre».
La droite soutienne le projet, la gauche dénonce une attaque contre le monde du travail
Au Sénat, la majorité de droite, du centre et les groupes proches de la majorité présidentielle ont largement soutenu le projet de loi ajustant les règles de l’assurance-chômage, jugé «pragmatique» et «ciblé». «Il s’agit d’ajuster, non de remettre en cause, pour renforcer les incitations au retour à l’emploi et pour éviter les effets d’aubaine», a affirmé Brigitte Devésa, sénatrice Union centriste. Plusieurs sénateurs ont également estimé que l’usage détourné de ce dispositif contribue à alourdir les dépenses de l’Unédic, dont la dette dépasse désormais les 60 milliards d’Euros.
La gauche, de son côté, a vivement dénoncé une nouvelle génération des droits des chômeurs. Les élus socialistes, écologistes et communistes ont accusé le gouvernement de s’en prendre une fois de plus au monde du travail. La sénatrice communiste Cathy Apourceau-Poly a indiqué que le déficit de l’Assurance chômage - estimé à plus de 2 milliards d’euros selon les dernières prévisions de l’Unédic - est le «résultat des choix gouvernementaux de ponctionner 12 milliards d’euros» et non des salariés.
Soutenant globalement la réforme, le groupe radical RDSE a toutefois mis en garde contre une application sans accompagnement, qui pourrait limiter l’efficacité attendue de ces ajustements.
