Refus de rupture conventionnelle : que faire ?

Un employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

L'employeur n'a pas à formaliser ou à motiver son refus

Vous venez de faire part à votre employeur que vous souhaiteriez engager une procédure de rupture conventionnelle, mais il vous fait part immédiatement de son refus ? Sachez qu'il n’est pas dans l’obligation de motiver ou de formaliser par écrit son refus. Et ce, même si vous lui avez transmis votre demande à plusieurs reprises par lettre recommandée.

Toutefois, dans la pratique, il est vivement conseillé à l'employeur de notifier son refus par écrit. Il peut s’agir d’un courrier ou d’un email qui sert de preuve écrite et qui permet d’éviter tout litige ultérieur.

Délai de rétractation à la suite de la signature de la convention

Si votre employeur a déjà signé la convention de rupture conventionnelle, dans ce cas, il bénéficie d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la date de signature de ladite convention. La rétractation doit être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Encore une fois, l'employeur n'a pas à donner un motif de rétractation.

Quels sont les motifs légitimes d’un employeur pour justifier son refus d’accorder une rupture conventionnelle ?

Rien n’impose à l’employeur de justifier son refus de vous accorder une rupture conventionnelle. Dans l'intérêt de la poursuite de votre collaboration, il peut cependant invoquer plusieurs motifs légitimes tels que :

• Un poste difficile à remplacer rapidement.
• Une surcharge importante de travail au sein de l’entreprise.
• Un départ qui désorganiserait toute la chaîne de production.
• Des projets qui nécessitent la présence du salarié dans l’entreprise.
• Le coût que représente une rupture conventionnelle.
• La connaissance, par l’employeur, que le salarié entend partir chez un concurrent.

Quelles raisons données par l’employeur peuvent être considérées comme illégales ?

Des motifs contraires au droit du travail

Certains motifs avancés par un employeur pour refuser une rupture conventionnelle peuvent être considérés comme illégaux. C’est le cas, notamment, lorsqu’ils entrent en violation avec les principes fondamentaux du droit du travail.

Exemples de motifs illégaux

Voici une liste non exhaustive de motifs illégaux de refus d’une rupture à l’amiable :

• Un motif discriminatoire fondé sur l’âge, le sexe, l'origine, la situation familiale, l'état de santé ou le handicap ou encore l’appartenance syndicale, les opinions politiques ou religieuses.
• Un refus qui aurait pour seul objectif de nuire au salarié. Par exemple, un refus par pur esprit de vengeance suite à un conflit personnel.
• Un refus accompagné d’une pression pour démissionner.

Est-ce qu’un patron peut refuser plusieurs fois une demande de rupture conventionnelle ?

Aucune disposition légale n’interdit à un patron de refuser une demande de rupture conventionnelle à plusieurs reprises. Tout employeur est libre d’accepter ou de refuser une telle demande, autant de fois qu’il le souhaite, ce mode de rupture du contrat de travail étant fondé sur un accord mutuel entre le salarié et le patron.

Quelles sont les conséquences du refus ?

Le refus d’un employeur de signer une rupture conventionnelle n’a pas de conséquence juridique directe. Toutefois, cela implique, pour le salarié, de continuer à travailler pour son employeur dans un climat de travail qui peut se dégrader suite au refus.

Pour l’employeur, sa décision l’oblige à conserver dans son équipe un salarié démotivé qui souhaite quitter l'entreprise. De plus, ce dernier peut avoir recours aux Prud’hommes s'il s’estime victime de discrimination ou de harcèlement au travail, par exemple.

Que faire si l'employeur refuse la rupture conventionnelle ?

Renégocier les conditions de départ

En cas de refus de votre employeur, vous pouvez tenter de renégocier votre rupture conventionnelle. Par exemple en :

• mettant en avant les avantages pour l’employeur d’accepter une telle demande,
• en proposant de diminuer l’indemnité de rupture,
• en insistant sur la dégradation des conditions de travail et du mauvais climat qu’elle installe dans l’entreprise…

Opter pour une résiliation judiciaire du contrat de travail

Si le renouvellement de votre demande de rupture conventionnelle ne vous semble pas la solution adéquate, vous pouvez envisager une résiliation judiciaire de votre contrat de travail dans l’hypothèse où votre employeur ne respecte pas ses engagements contractuels. Par exemple :

• harcèlement,
• surcharge de travail,
• discrimination,
• travail non fourni au salarié,
• suppression d'un véhicule professionnel empêchant le salarié de travailler...

En cas de justification des manquements graves de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes et demander une résiliation judiciaire. Enfin, en ultime recours, vous pouvez envisager la démission.