La fin de l'âge d'or de la rupture conventionnelle ? 600 à 800 millions d'économies pour l'assurance chômage

Tour de vis sur les ruptures conventionnelles. Quelques jours seulement après l’accord conclu le 25 février entre les représentants du patronat et trois syndicats - la CFDT, Force ouvrière et la CFTC - un projet de loi a été transmis aux partenaires sociaux le 6 mars pour traduire ce compromis dans la législation, rapportent Les Echos. La réforme envisagée concerne principalement la durée maximale pendant laquelle un salarié peut percevoir une allocation chômage après une rupture conventionnelle.

Actuellement, dans le régime général, un demandeur d’emploi peut être indemnisé pendant un maximum de 18 mois. Avec la réforme envisagée, cette durée serait ramenée à 15 mois pour les personnes qui s’inscrivent à France Travail après une séparation amiable avec leur employeur. L’objectif affiché est d’aligner davantage les règles d’indemnisation sur les spécificités de ce type de rupture, qui repose sur un accord entre les deux parties. Le dispositif continuerait toutefois de prévoir des aménagements pour les salariés les plus âgés.

Un impact attendu sur le retour à l’emploi

Les personnes de 55 ans et plus conserveraient un traitement spécifique. Comme les autres demandeurs d’emploi concernés par une rupture conventionnelle, elles bénéficieraient d’un accompagnement renforcé et d’un bilan de situation après un an d’inscription. A l’issue de cet examen, leur conseiller pourrait décider d’allonger la durée maximale d’indemnisation afin de la rapprocher du régime classique. Celui-ci peut atteindre 22,5 mois pour les personnes âgées de 55 à 56 ans et 27 mois pour celles de 57 ans et plus.

Selon l’étude d’impact réalisée par la DARES (Direction de la recherche du ministère du travail), cette réduction de la durée d’indemnisation pourrait avoir un effet sur le retour à l’emploi. Les projections évoquent «entre 12 000 et 15 000» reprises d’activité supplémentaires, selon nos confrères. Sur le plan financier, les effets de la réforme ne seraient pas immédiats. Le gouvernement mise sur une entrée en vigueur à la rentrée, à condition que le Parlement adopte le texte avant la pause estivale. Dans ce scénario, aucune économie ne serait visible en 2026.

Des économies progressives mais significatives

L’étude d’impact précise en effet que les effets budgétaires se concentreraient essentiellement entre le quinzième et le dix-huitième mois après l’application de la mesure. Les gains pour l’assurance chômage deviendraient en revanche plus significatifs les années suivantes. Dès 2027, les économies pourraient atteindre entre 50 et 100 millions d’euros. En 2028, dernière année de la convention actuelle d’assurance chômage, l’impact financier deviendrait beaucoup plus important.

A ce stade, les économies sont estimées entre 550 et 700 millions d’euros, à mesure que la réforme produira pleinement ses effets dans les entrées et les sorties du système d’indemnisation. Si les règles étaient maintenues au-delà de cette période, les économies pourraient atteindre entre 600 et 800 millions d’euros par an une fois le dispositif installé.

Ce résultat dépasse l’objectif initial du gouvernement, qui espérait obtenir environ 400 millions d’euros d’économies. Il reste toutefois inférieur aux ambitions du patronat, qui plaidait pour un effort proche d’un milliard d’euros. Ces estimations restent cependant entourées d’incertitudes. L’étude d’impact précise qu’elles sont établies «hors effets de comportement».