Bonne nouvelle pour les salariés. Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit de rehausser de 10 points le taux de contribution patronale qui s'applique en cas de rupture conventionnelle, les parlementaires se sont opposés à cette mesure en commission des affaires sociales, lundi 27 octobre. Un amendement visant à maintenir le taux de contribution patronale à 30% en cas de «rupture co», soit le taux actuellement en vigueur, a en effet été adopté par les députés en commission.
En introduisant un article visant à durcir les conditions d'accès à ce dispositif dans le PLFSS, le gouvernement a pour objectif d'inciter les employeurs à accorder moins de ruptures conventionnelles à leurs salariés. Tout en augmentant les recettes issues de cette taxe, reversées à la Sécurité sociale.
Si l'exécutif envisage ce tour de vis, c’est parce que la rupture conventionnelle, dispositif mis en place en 2008, permet aux salariés qui en bénéficient de toucher les allocations chômage après avoir quitté leur poste. Les allocations chômage versées par France Travail à la suite d'une rupture conventionnelle sont estimées à environ 10 milliards d'euros en 2024. Selon les services statistiques du ministère du Travail (Dares), 514 627 ruptures conventionnelles ont été signées dans les entreprises en 2024.
Les droits des travailleurs «fragilisés»
Les élus de la commission des affaires sociales ont donc rejeté la mesure, en votant un amendement déposé par des députés de gauche, issus principalement des groupes La France Insoumise et Les écologistes. «S’il est vrai que le dispositif des ruptures conventionnelles peut parfois servir de détournement des procédures de licenciement collectif, il reste aujourd’hui un des rares leviers permettant aux salariés de négocier une sortie de leur emploi avec un minimum de protection et de reconnaissance financière», est-il mentionné dans l’exposé des motifs de l’amendement adopté en commission.
L'amendement précise également que cette mesure prétendument budgétaire reviendrait à «fragiliser un peu plus les droits des travailleurs». Car sans la possibilité de recourir à une rupture conventionnelle, la démission apparaît comme la seule solution pour les salariés voulant quitter leur entreprise, sans indemnité ni accès à l’assurance chômage. Reste à savoir si cette mesure visant à durcir l’accès aux ruptures conventionnelles sera définitivement enterrée par les parlementaires durant l'examen du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat lors de l’examen du PLFSS, prévu début novembre.
