Le gouvernement veut réduire le nombre de ruptures conventionnelles. Un article du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), présenté par l'exécutif mardi 14 octobre, prévoit en effet de rehausser de 10 points le taux de contribution patronale qui s'applique en cas de "rupture co". Pour rappel, en cas de rupture conventionnelle, les employeurs doivent s’acquitter d’une taxe versée à l'Urssaf, à hauteur de 30% des indemnités versés aux salariés. Le projet de budget 2026 de la Sécurité sociale prévoit ainsi d'augmenter cette taxe à hauteur de 40%. Les objectif du gouvernement sont clairs : inciter les employeurs à accorder moins de ruptures conventionnelles à leurs salariés, tout en augmentant les recettes issues de cette taxe, reversées à la Sécurité sociale.
Si l'executif envisage ce tour de vis, c’est parce que la rupture conventionnelle, dispositif mis en place en 2008, permet aux salariés qui en bénéficient de toucher les allocations chômage après avoir quitté leur poste. Les allocations chômage versées par France Travail à la suite d'une rupture conventionnelle sont estimées à environ 10 milliards d'euros en 2024. Un montant trop élevé pour la ministre démissionnaire chargée du Travail et de l’Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, qui avait dénoncé en juillet «les abus» qu'engendrerait ce système. Selon les services statistiques du ministère du Travail (Dares), 514 627 ruptures conventionnelles ont été signées dans les entreprises en 2024.
Reste à savoir si ce durcissement des règles, qui entrera en vigueur si les parlementaires adoptent la mesure, serait vraiment efficace. «De manière certaine, le rehaussement de la contribution patronale spécifique, qui est un coût supplémentaire pour les employeurs, va avoir pour conséquence de diminuer le nombre de ruptures conventionnelles accordées aux salariés, alors que ce dispositif, même s’il n’est pas parfait, permet d’assurer une certaine flexibilité des relations de travail, et évite de manière évidente un certain nombre de litiges prud’homaux», explique Romain Thiesset, avocat associé chez Capstan Avocats.
Des licenciements déguisés à venir ?
En revanche, la diminution du nombre de ruptures conventionnelles pourrait engendrer plusieurs effets pervers. D’abord, selon Romain Thiesset, la mesure ne permettrait pas à l'Etat d'engranger le supplément de recettes espéré, qui s'élève selon le chiffrage du gouvernement à 260 millions d’euros par an. «Les revenus complémentaires que le gouvernement annonce pouvoir tirer de l’augmentation de la contribution patronale ne tiennent pas compte de la diminution du nombre de ruptures conventionnelles. Cette projection est erronée. Quant à l’économie que le régime d’assurance chômage pourrait réaliser par la diminution du nombre de ruptures conventionnelles, celle-ci est à relativiser dans la mesure où il est impossible de mesurer la part des ruptures conventionnelles qui sont aujourd’hui mises en œuvre en substitution d’une démission du salarié», assure t-il.
Autres problèmes, les employeurs pourraient être incités à trouver d’autres solutions que la rupture conventionnelle pour se séparer à l’amiable de leurs employés. «S’il y a une volonté commune de la part de l’employeur et du salarié de rompre le contrat de travail, il y a un risque majeur, c’est qu’il utilisent une solution de contournement, que nous pouvions d’ailleurs constater avant la création de la rupture conventionnelle, poursuit Romain Thiesset. Ils pourraient par exemple s’entendre sur un licenciement, dont les conditions seraient négociées au préalable, avec un accord transactionnel.» Autrement dit, des “licenciement déguisés”, qui permettaient à l’employeur de se séparer de son salarié, tandis que de dernier pourrait bénéficier des allocations chômage, et même d’une indemnité de départ. C’est notamment pour éviter ce genre d’abus que la rupture conventionnelle avait été instaurée sous le gouvernement Fillon en 2008.
