Un peu de répit pour 200 000 petits entrepreneurs, auto-entrepreneurs en tête. Le nouveau seuil de franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui va s’appliquer à leur activité ne sera pas effectif avant le 1er juin prochain, vient d’annoncer le ministère chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises et de l'Economie sociale et solidaire. Un décalage de trois mois pour une réforme - censée entrer en vigueur le 1er mars - inscrite dans la loi de finances 2025, et qui doit considérablement abaisser les plafonds de chiffre d’affaires exonérant les petits entrepreneurs de TVA. Un plafond unique de 25 000 euros est en effet prévu dans le texte pour tous ces travailleurs indépendants, contre 37 500 euros (prestations de services et professions libérales) ou 85 000 euros (activités commerciales et artisanales) actuellement, selon les secteurs d’activité.
Vivement critiquée par les travailleurs indépendants et leurs représentants, cette nouveauté avait été suspendue avant une concertation de trois semaines entre le gouvernement et une cinquantaine de fédérations professionnelles dans le but de parvenir à un consensus. Des négociations qui ont pris fin ce vendredi 28 février. «Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations soulignent en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA, indique Bercy dans un communiqué. Toutefois, la majorité des fédérations se déclare neutre ou favorable à la réforme, considérant qu’elle permet de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait», poursuit le ministère, laissant entendre que la réforme pourrait s’appliquer, tout du moins dans ses grandes lignes, au 1er juin.
Les nouvelles démarches facultatives jusqu’au 1er juin
Bercy précise néanmoins que face aux inquiétudes exprimées par certaines fédérations, de possibles pistes d’amélioration et des mesures d’accompagnement pourraient être prises en compte pour adapter la mesure à l’origine de la gronde des auto-entrepreneurs. «En attendant cette adaptation, le gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1er juin afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation», poursuit ainsi le communiqué.
Surtout, jusqu’à cette date, «les entreprises et autres organismes concernés par cette réforme ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA». Pas de sanction, donc, ni d’obligation de facturer la TVA pour les entrepreneurs concernés par la mesure. Une décision dont le Syndicat des indépendants et des TPE (SDI) s’est félicité dans un communiqué, ce vendredi : «Le SDI salue le report de la mesure de franchise en base de TVA et appelle à une concertation large et apaisée», reconnaissant que «nul ne peut ignorer que des équilibres doivent être trouvés avec tout ou partie des professionnels assujettis, notamment dans le secteur du bâtiment».
