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Même si leurs parents décident de rompre puis de créer une nouvelle famille (concrétisée par un mariage, une simple union en concubinage ou la signature d’un Pacs), les droits héréditaires de leurs enfants, qui obéissent à la loi du sang, ne changent pas d’un iota : ces enfants restent les héritiers prioritaires du patrimoine de leur père et de leur mère. Il n’est ainsi fait aucune différence entre un enfant issu de l’union actuelle et un de celle passée. Peu importe aussi que cet enfant ait été conçu par des parents mariés ou non, qu’il soit né hors des liens du mariage (autrement dit, avec une autre personne que son conjoint) ou ait été adopté.
Petit rappel utile : votre nouveau compagnon (ou nouvelle compagne), qu’il soit concubin ou partenaire de Pacs, ainsi que les enfants de la personne avec qui vous partagez désormais votre vie (y compris si vous êtes marié avec elle), ne sont pas vos héritiers . Sans mesure de protection, ils ne percevront rien de votre succession.
Enfants d’un autre lit : ils se partagent l’héritage avec leurs demi-frères et demi-sœurs
Les enfants nés d’une précédente union sont des héritiers légaux de leur parent décédé. Ayant strictement les mêmes droits que les enfants de leur père ou de leur mère qui sont issus de l’union actuelle, ils se partageront les biens composant la succession (incluant ceux qui ont été acquis depuis la nouvelle union), à parts égales, avec leurs demi-frères et demi-soeurs.
Enfants du partenaire : les adopter permet de leur donner des droits successoraux
Les enfants nés d’un autre lit n’ont bien sûr aucun droit sur l’héritage de la personne avec qui leur parent a refait sa vie. Si cette personne souhaite leur procurer les mêmes droits successoraux (avec les avantages fiscaux qui vont avec) que ceux de ses propres enfants, il faut qu’elle les adopte, une procédure qui exige toutefois le respect de certaines conditions, notamment d’âge, pour être homologuée par un tribunal.
Pourquoi et comment adopter les enfants de l’autre ?
Aux yeux de la loi, les enfants de son nouveau partenaire de vie sont des étrangers. Ils sont donc exclus de sa succession. Pour qu’ils soient traités comme ses propres enfants, il n’y a qu’une solution : les adopter, en présentant une requête au tribunal de grande instance. La formule la plus courante est celle de l’adoption simple, qui permet non seulement d’obtenir des avantages successoraux de son parent adoptif, mais aussi de conserver tous ses droits vis-à-vis de sa famille d’origine.
Du côté des conditions à remplir pour le parent adoptif, il doit avoir dix ans de plus que les enfants à adopter s’il est marié avec le parent de ces enfants (pas de durée de mariage exigée), ou avoir au moins 28 ans et quinze ans de plus que les enfants à adopter s’il s’agit de ceux de son concubin ou de son partenaire de Pacs.
L’autre formule est celle de l’adoption plénière. Moins fréquente, elle exige un écart d’âge d’au moins quinze ans entre l’adoptant et l’adopté, et rompt tout lien de filiation entre l’ex de son partenaire et l’enfant adopté, qui n’héritera plus de ce parent-là. Autre particularité de l’adoption plénière : elle n’est autorisée que pour des enfants âgés de moins de 15 ans (20 ans sur dérogation).
Nouveau partenaire : à moins de vous marier avec lui, il ne recevra aucun de vos biens
Quand on fonde une nouvelle famille, on ne choisit pas toujours de se marier, surtout quand on sort d’un divorce délicat. Mais il faut le savoir : seul le conjoint peut prétendre à une part de l’héritage, lequel sera partagé avec les enfants du défunt. Le concubin et le pacsé sont les grands oubliés des successions : en l’absence de testament, ils ne recueillent aucun bien (mis à part le droit, pour le pacsé, d’occuper le logement du couple durant un an). Tout le patrimoine du défunt revient à ses enfants.
Et si vous êtes divorcé ?
L’ex-conjoint survivant, autrement dit le divorcé, n’a plus aucun droit sur la succession. Il peut éventuellement recevoir un legs, mais il sera alors taxé au taux prohibitif de 60%. Notez que cette règle vaut uniquement lorsque le divorce a été définitivement prononcé. Dans le cas d’un divorce en cours de jugement ou d’un jugement de séparation de corps, les droits de chacun sur la succession de l’autre ne sont pas supprimés.
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