Leasing social électrique : condition, éligibilité et montant

Qu’est-ce que le leasing social ?

Définition

Instauré par les décrets n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 et n° 2024-102 du 12 février 2024, le leasing social électrique est un dispositif de location longue durée de véhicules peu polluants (principalement électriques), avec ou sans option d’achat (LOA). La durée minimale de location est de trois ans, renouvelable une fois. Au terme du contrat, le bénéficiaire doit restituer le véhicule ou l'acheter à sa valeur résiduelle.

Une aide au leasing d’un véhicule électrique pour les ménages modestes

L'objectif du leasing social est de permettre aux ménages les plus modestes de passer à l’électrique. La première édition du dispositif, qui s'est déroulée du 1er janvier au 15 février 2024, a bénéficié à 50 000 personnes. Face à ce succès, le leasing social a fait son grand retour le 30 septembre 2025 et se poursuivra jusqu'en décembre 2030. L’objectif affiché est la mise en location d’au moins 50 000 voitures particulières électriques, dont 5 000 spécifiquement réservées aux personnes vivant ou travaillant dans une zone à faibles émissions (ZFE), où la qualité de l’air doit être particulièrement améliorée.

Quand commence ou reprend le leasing social en 2025 ?

Suite au succès de la première édition en 2024, le gouvernement a décidé de reconduire le leasing social à partir du 30 septembre 2025. Cette nouvelle campagne ne repose plus sur le budget de l'Etat. Elle s’inscrit cette fois dans le cadre d’un programme de certificats d’économie d’énergie (CEE), un mécanisme qui oblige les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, carburants, etc.) à financer des actions en faveur de la réduction de la consommation d'énergie et de l’amélioration de l'efficacité énergétique.

Quels sont les avantages du leasing social électrique ?

Un coût d’accès réduit à l’électrique

Le principal atout du leasing social électrique réside dans ses mensualités à bas coût, permettant de conduire un véhicule électrique neuf pour un prix souvent inférieur à celui d’une voiture thermique d’occasion. Les loyers mensuels ne peuvent pas dépasser 200 euros hors options, accessoires et prestations, et certaines offres atteignent moins de 95 euros par mois. Cette politique tarifaire rend l’électrique accessible à des ménages modestes, qui n’auraient pas pu acquérir un véhicule électrique sans ce dispositif.

Un levier pour la transition écologique

En favorisant la location de voitures 100 % électriques, le leasing social contribue à l'accélération de la transition écologique des véhicules. Il s’inscrit dans le respect des normes environnementales européennes et dans les objectifs nationaux de neutralité carbone. Choisir un véhicule électrique plutôt que thermique réduit les émissions de CO₂, la pollution en ville et l'empreinte carbone.

Des formules flexibles

Le leasing social est proposé aussi bien en location longue durée (LLD) qu’en location avec option d’achat (LOA), offrant ainsi aux bénéficiaires la possibilité de choisir entre la restitution du véhicule en fin de contrat ou son acquisition. La durée minimale est fixée à trois ans, avec un kilométrage inclus généralement autour de 12 000 km/an, adapté à un usage quotidien et professionnel.

Le leasing social électrique est-il proposé en LOA ou en LLD ?

Le leasing social électrique peut être proposé aussi bien en location longue durée (LLD) qu’en location avec option d’achat (LOA).

• En LLD, le véhicule est loué pour une durée déterminée (minimum trois ans dans le cadre du dispositif) avec un kilométrage défini, puis restitué en fin de contrat. Ce format inclut souvent l’entretien et l’assistance.
• En LOA, le principe est similaire, mais offre la possibilité, à la fin du contrat, de lever l’option d’achat en réglant la valeur résiduelle du véhicule pour en devenir propriétaire.

Le choix entre LOA et LLD dépend des offres proposées par les loueurs agréés et des préférences de chacun, sachant que les deux formules sont compatibles avec les plafonds de loyers et les conditions fixées par l’État pour le leasing social.

Qui peut bénéficier du leasing social électrique ?

Statut professionnel et usage du véhicule

Le leasing social s’adresse aux personnes exerçant une activité professionnelle en France et remplissant l'une des deux conditions suivantes :

• effectuer un trajet entre son domicile et son lieu de travail supérieur à 15 kilomètres avec son véhicule personnel ;
• effectuer plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel.

Condition de ressources

Sur le plan financier, l’accès au dispositif est strictement encadré par une condition de ressources. Le revenu fiscal de référence (RFR), indiqué sur l'avis d'imposition, doit être inférieur ou égal à 16 300 euros. Ce plafond permet de garantir que l’aide bénéficie aux ménages les plus modestes.

Comment savoir si je suis éligible au leasing social électrique ?

Simulateur de l'Agence de service et de paiement

L’Agence de service et de paiement met à disposition des ménages un simulateur pour tester leur éligibilité. Il suffit de répondre à quelques questions basées sur les informations figurant sur son avis d’imposition, ainsi que sur sa situation professionnelle et ses déplacements. Le simulateur demande également de préciser la distance entre le domicile et le lieu de travail.

Conseils pour déposer son dossier de candidature

En quelques minutes, l’utilisateur obtient une réponse indiquant s’il est potentiellement éligible au dispositif, ainsi que les étapes à suivre pour déposer une demande lorsque la campagne ouvrira. Ce simulateur permet d’anticiper sa candidature et de préparer les justificatifs.

Comment fonctionne le leasing social électrique ?

Principe de fonctionnement

Le leasing social électrique est un dispositif de location longue durée (LLD) ou location avec option d’achat (LOA) destiné à faciliter l’accès à un véhicule électrique pour les ménages modestes. Son principe est simple : programme de certificats d’économie d’énergie (CEE) finance une partie importante du loyer afin que le montant restant à la charge du bénéficiaire soit nettement inférieur aux prix du marché.

Montant du loyer mensuel en 2025

En 2025, le montant des loyers des contrats LLD et LOA ne peut être supérieur à 200 euros/mois. Il dépend du modèle de la voiture électrique. Chaque loueur conventionné doit proposer au moins une voiture à moins de 140 euros par mois parmi sa sélection initiale de véhicules. Le loyer n'inclut pas le coût de l'assurance, ni le prix d’options ou de prestations supplémentaires.

Le financement provient désormais du programme des certificats d’économies d’énergie (CEE) et non directement du budget de l’État. En 2025, le montant maximal de l'aide est de 7 000 euros par véhicule. Le leasing social n’est désormais plus cumulable avec le bonus écologique.

Durée de la location

La durée de la location est au minimum de trois ans, au terme desquels le locataire doit, au choix, restituer le véhicule (en cas de location longue durée - LLD) ou en faire l’acquisition pour sa valeur résiduelle (en cas de location avec option d’achat - LOA).

Rôle des loueurs et encadrement

Les entreprises de location longue durée doivent être implantées en France et disposer de la capacité opérationnelle à gérer un parc de véhicules électriques. En outre, elles doivent proposer des offres respectant les plafonds financiers et les critères techniques du cahier des charges.

Combien de kilomètres sont inclus dans le leasing social ?

Standard : 12 000 km par an inclus

Chaque contrat de leasing social intègre un forfait d’au moins 12 000 kilomètres par an sans frais supplémentaires. Si vous dépassez cette limite, des frais additionnels pourront s’appliquer, selon les termes du contrat et les conditions définies par le loueur.

Pratique courante : 30 000 à 37 000 km sur toute la durée du contrat

Des sources spécialisées donnent une estimation plus opérationnelle du kilométrage compris sur l’ensemble de la durée du contrat : entre 36 et 37 mois. Le kilométrage total inclus est alors estimé entre 30 000 et 37 000 km, soit environ 10 000 à 12 000 km par an.

Comment bénéficier du leasing social électrique ?

Remplir son dossier d’inscription

Pour accéder au leasing social électrique, la première étape consiste à constituer un dossier d’inscription complet. Depuis le 30 septembre 2025, le candidat peut remplir un formulaire en ligne ou via le site du loueur agréé. Il est impératif de renseigner des données conformes aux justificatifs qui seront fournis, sous peine de voir le dossier refusé.

Préparer les justificatifs

Une fois l’éligibilité confirmée, il faut rassembler les documents qui seront demandés lors de la demande officielle. Les informations à fournir concernent la situation personnelle, professionnelle et fiscale du demandeur :

• Avis d’imposition (pour vérifier le revenu fiscal de référence et les parts fiscales).
• Attestation de l’employeur indiquant la distance domicile-travail ou déclaration sur l’honneur pour les indépendants.
• Preuve d’affiliation à un régime de sécurité sociale (pour les non-salariés).
• Justificatif de domicile.

Choisir un véhicule et un loueur agréé

Depuis le 30 septembre 2025, les réservations de véhicules électriques sont ouvertes via les loueurs retenus dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) lancé par l’ADEME. Le bénéficiaire pourra choisir une voiture électrique parmi les modèles éligibles et signer un contrat de location longue durée (LLD) ou avec option d’achat (LOA) d’au moins trois ans.

Utiliser le véhicule dans le respect des conditions

Pendant la durée du contrat, le bénéficiaire s’engage à respecter les conditions d’utilisation prévues, notamment en matière d’entretien, d’assurance (au minimum en responsabilité civile) et d’usage professionnel déclaré lors de la demande. En effet, le véhicule doit être utilisé principalement pour l’activité professionnelle, conformément aux informations fournies.

Toute modification (changement de domicile, d’emploi, baisse d’activité) doit être signalée au loueur afin d’évaluer si les conditions initiales d’éligibilité restent remplies.

Quelles marques proposent le leasing social électrique ?

Plusieurs grands constructeurs automobiles proposent une sélection de modèles 100 % électriques répondant aux critères de prix, de masse et de score environnemental fixés par l’État. Parmi eux, on retrouve des marques françaises et européennes : Renault, Fiat, Volkswagen, Peugeot...

Quelles voitures électriques sont éligibles au leasing social ?

Liste des véhicules éligibles sur le site de l'Ademe

Le choix se fait parmi les modèles de voitures électriques proposés par les points de vente conventionnés, mais sous réserve de leur disponibilité. La liste de l’ensemble des véhicules éligibles au leasing social est disponible sur le site de l'Ademe.

Critères de prix, de masse et de score environnemental

Sont éligibles les véhicules répondant à trois critères de prix et de masse :

• Le prix de vente doit être inférieur ou égal à 47 000 euros ;
• La masse du véhicule ne doit pas dépasser 2,4 tonnes.
• Score environnemental minimal (mesuré par l’État, lié notamment à l’empreinte carbone de la production : ce critère privilégie les véhicules fabriqués en Europe ou à faible impact carbone)

Ces critères sont identiques à ceux utilisés pour le bonus écologique et garantissent que seules des voitures accessibles et écologiquement performantes puissent être proposées.

Citroën e-C3, Fiat 500 électrique, Renault Twingo E-Tech : exemples de petites citadines

Répondent à ces critères nombre de petites citadines à moins de 140 euros par mois :

• Citroën ë-C3 ;
• Peugeot e-208 ;
• Renault 5 E-Tech (nouveauté 2025) ;
• Fiat 500 électrique,
• Opel Corsa Electric,
• Hyundai Kona Electric,
• Nissan Leaf,
• la Renault Twingo E-Tech.

Volkswagen ID 3, Skoda Enyaq, Opel Mokka electric : exemple de familiales

Tous ces véhicules électriques entrent dans le cadre du leasing social pour un loyer autour de 150 à 200 euros mensuels. Dans la catégorie des familiales ou SUV compacts, on trouve notamment :

• Volkswagen ID-3 ;
• Renault Megane E-Tech ;
• Renault Kangoo E-Tech ;
• Citroën e-C4 ;
• Opel Mokka electric ;
• Skoda Enyaq ;
• Peugeot e-Rifter ;
• Opel Frontera Electric (nouveauté 2025) ;
• Jeep Avenger.

Autres modèles disponibles par les constructeurs

Voici certains des autres modèles disponibles :

• Fiat 600e.
• Lancia Ypsilon électrique.
• Alfa Romeo Junior Elettrica.
• Volkswagen ID.4 (version d’entrée de gamme sous 47 000 euros)
• Skoda Elroq (versions 50 et 60).

Remarques importantes

La liste définitive et précise des modèles proposés dépend des loueurs agréés retenus par l’ADEME dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI). Certaines finitions ou versions d’un même modèle peuvent ne pas être éligibles si elles dépassent le prix ou la masse autorisés. Les loyers exacts dépendent aussi des accords conclus entre l’État et les loueurs.

Quel est le montant de l’aide du gouvernement et des mensualités ?

Plafond de l’aide

Le dispositif s’appuie désormais sur les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), avec une enveloppe totale allouée à environ 370 millions d’euros, ce qui représente 27% du prix d'acquisition du véhicule dans la limite de 7 000 euros par véhicule. Cette aide est forfaitaire, non cumulable avec d’autres dispositifs et permet l’annulation du premier loyer ou une réduction importante du coût total du leasing.

Montant des mensualités

Le gouvernement impose deux plafonds pour les loyers mensuels. Au moins une offre doit se situer en dessous de 140 euros/mois pour que le loueur puisse participer au dispositif. Tous les loyers doivent rester inférieurs à 200 euros/mois, ce qui garantit une accessibilité financière à l’ensemble des bénéficiaires.

Peut-on sous-louer sa voiture en contrat de leasing social ?

C’est formellement interdit et toute personne bénéficiant du dispositif qui ne respecte pas cette interdiction s’expose à une amende de 1 500 euros. En plus de cette sanction financière, le loueur peut également résilier le contrat pour non-respect des clauses et exiger la restitution immédiate du véhicule.

Comment résilier ou annuler un contrat de leasing social électrique ?

Le contrat de leasing social électrique, qu’il s’agisse d’une location longue durée (LLD) ou d’une location avec option d’achat (LOA), engage le bénéficiaire pour une durée minimale de trois ans. Sa résiliation anticipée n’est possible que dans des situations particulières ou selon les modalités prévues au contrat.

Annulation avant la livraison du véhicule

Si le véhicule n’a pas encore été livré, il est possible de demander l’annulation, mais cela peut entraîner des frais, notamment si le loueur a déjà engagé des démarches administratives ou des frais de mise à disposition. Les conditions d’annulation doivent être vérifiées dans le bon de commande ou le contrat signé.

Résiliation anticipée après la livraison

Une fois le véhicule livré, la résiliation anticipée est encadrée par le contrat de location. Elle est en principe possible uniquement dans certains cas :

• Force majeure : décès, perte d’emploi, invalidité, cessation d’activité professionnelle…
• Changement important de situation : déménagement à l’étranger, perte du permis pour raison médicale, etc.
• Accord amiable avec le loueur : moyennant des frais calculés sur les loyers restants.

Dans tous les cas, le loueur est en droit d’exiger le paiement d’indemnités correspondant à tout ou partie des mensualités restantes jusqu’au terme initial et des éventuels frais de remise en état si le véhicule présente des dommages non couverts par l’assurance.

Restitution du véhicule

Lors d’une résiliation, le véhicule doit être restitué en bon état d’usage, conformément aux conditions de restitution prévues au contrat et avec un kilométrage conforme au forfait prévu (un dépassement entraîne des frais supplémentaires). L’ensemble des documents et équipements fournis (carte grise, double des clés, etc.) doit aussi être rendu.

Conséquences spécifiques au leasing social électrique

Le leasing social étant financé par une aide publique, toute résiliation anticipée injustifiée peut entraîner la demande de remboursement prorata temporis de l’aide perçue, mais aussi la perte du droit de bénéficier du dispositif à l’avenir.