C’est une présomption de culpabilité de fraude qui ne passe pas. Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, un nouveau rapport de la Défenseure des droits publié ce jeudi 23 avril pointe du doigt l’automatisation des contrôles qui se ferait au détriment des allocataires des aides sociales. «La lutte contre la fraude est indispensable mais cette lutte se retourne contre les personnes», a ainsi expliqué Claire Hédon sur le plateau d’Apolline Matin sur RMC.
En effet, selon la Défenseure des droits, il existerait aujourd’hui une confusion entre les erreurs faites par certains allocataires et la fraude à laquelle certains s’adonnent. «Dans nos réclamants, on observe souvent des erreurs, dues à la complexité du système, qui proviennent parfois des organismes», a fait savoir Claire Hédon qui estime dans le même temps que lorsqu’il s’agit d’une fraude, c’est bel et bien à l’organisme social de démontrer qu’il y a «une intention frauduleuse», et non pas au déclarant.
Vers des risques de discrimination
Alors que les députés ont, au début du mois d’avril, approuvé à une large majorité un nouveau projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales, les équipes de la Défenseure des droits estiment que ce texte porte «des atteintes aux droits des usagers». En effet, l’institution, dans son rapport, estime observer depuis une dizaine d’années une «industrialisation» de la lutte contre la fraude sociale passant par l’utilisation d’outils technologiques de plus en plus perfectionnés à l’instar de l’intelligence artificielle (IA). Celle-ci permettrait alors de déterminer des «scores de risque» de fraude des allocataires pour cibler plus efficacement les contrôles.
Or, selon les auteurs du rapport, l’utilisation d’algorithmes et l’absence d’humains dans ces contrôles présenteraient un risque pour le moins néfaste, à savoir une discrimination liée «à un possible surcontrôle de certaines catégories d’usagers». C’est le cas notamment des femmes qui ont statistiquement des emplois considérés comme plus précaires que les hommes, pointe encore le rapport.
Un effort de clarification et de transparence des procédures
Devant ces constats, le rapport formule plusieurs recommandations visant à réduire le nombre d’erreurs non frauduleuses, que ce soit de la part des usagers ou des organismes. Ainsi, la Défenseure des droit préconise un «effort de clarification et de transparence des procédures» dans le but de recentrer l’action des organismes sur la prévention des erreurs pouvant être faites par les déclarants plutôt que «sur le contrôle et la répression». Quant à la réglementation, elle propose de la simplifier.
Enfin, en ce qui concerne les outils technologiques déployés pour lutter contre la fraude, la Défenseure des droits plaide pour que ces derniers soient mobilisés afin de remédier au «non-recours aux prestations» sociales qui sont encore aujourd’hui trop importants.
