Le gouvernement a annoncé la fin de l’exonération fiscale pour les «biens personnels» transmis dans le cadre du pacte Dutreil. Cette mesure vise à limiter les abus et à recentrer le dispositif sur les actifs strictement liés à l’entreprise familiale. La ministre de l’Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a précisé que «tous les biens personnels, tous les biens somptuaires» seront désormais exclus des pactes Dutreil, rapporte Boursorama ce mardi 20 janvier.
Jusqu’ici, certains contribuables avaient pu profiter de cette exemption pour transmettre des éléments de patrimoine privé - comme des résidences secondaires ou des objets de valeur - en bénéficiant de la fiscalité allégée réservée aux entreprises. Selon la ministre, seules les composantes de l’entreprise pourront continuer à bénéficier de ce dispositif : investissements, trésorerie et actifs productifs. «Avec le temps, dans ces transmissions d'entreprise, s'étaient glissées aussi des transmissions de biens personnels. De maisons de vacances, de choses qui appartiennent au dirigeant, pas pour son entreprise, mais pour lui-même», a-t-elle expliqué.
Limiter les abus fiscaux dans les transmissions d’entreprise
Le gouvernement entend ainsi clarifier la frontière entre patrimoine professionnel et personnel. Lorsqu’un pacte Dutreil implique la transmission d’une holding, la taxe sur les holdings continuera de s’appliquer pour éviter que des actifs privés ne profitent du régime fiscal réservé aux entreprises. Certains «utilisent la fiscalité des entreprises pour se constituer un patrimoine personnel», a-t-elle déploré.
Cette réforme devrait ainsi permettre de limiter la sur-optimisation fiscale et d’assurer que chacun paie l’impôt qui correspond réellement à sa situation, a insisté Amélie de Montchalin.
