Enfin ! Le serpent de mer de la création d’un vrai statut fiscal du bailleur privé, réclamé depuis 10 ans par les associations de propriétaires et la filière de l’immobilier pour relancer l’investissement locatif, n’a jamais été aussi près de voir le jour. Ce vendredi 14 novembre, en fin de soirée, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du député Charles de Courson (Libertés, indépendants, territoires, outre-mer, Liot), qui, sous-amendé par des députés de différents bords politiques, propose, pour tout investissement locatif réalisé à partir du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028, et destiné à de la location nue de longue durée, de déduire chaque année des loyers une fraction du prix d’achat du bien, selon le mécanisme de l’amortissement qui existe pour la location meublée.

Ce taux d’amortissement s’élève à 3,5% pour les logements neufs - qui doivent être des appartements et non des maisons - et peut-être majoré jusqu’à 5,5% si le bailleur les loue à des tarifs nettement en deçà des prix de marché. Les loyers du marché libre sont d’ailleurs exclus de ce dispositif. Concrètement, pour en bénéficier, vous devez pratiquer des loyers intermédiaires, inférieurs d’environ 15% au marché, sociaux ou très sociaux. Pour les logements anciens, le taux d’amortissement est de 3%, majoré de 0,5 ou de 1 point si vous pratiquez des loyers sociaux ou très sociaux. Attention, le logement devra avoir fait l’objet de travaux représentant au moins 20% de son prix d’acquisition.

Un engagement de location d’au moins 12 ans

Pour bénéficier de ces taux d’amortissement, vous devrez également vous engager à louer le bien durant au moins 12 ans. Cet avantage fiscal est aussi conditionné au fait de louer le logement à une personne autre que les parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs. Par ailleurs, le montant de votre amortissement ne pourra pas excéder 8 000 euros par an.

Pour Valérie Létard, député Liot et prédécesseure de l’actuel ministre du Logement Vincent Jeanbrun, l’Assemblée a ainsi «trouvé une voie entre l’amendement très faiblement ambitieux du gouvernement (qui proposait un taux d’amortissement de seulement 2% uniquement dans le neuf) et le rapport de la mission parlementaire Daubresse-Cosson», qui préconisait un taux de 5% dans le neuf et de 4% dans l’ancien. Des propositions jugées trop coûteuses pour les finances publiques.

«Pinel du pauvre»

Eric Coquerel, vice-président de la commission des finances de l’Assemblée, a pointé de son côté «un Pinel du pauvre», en référence au dispositif d’investissement locatif supprimé le 1er janvier 2025, qui ne constitue pas «le grand soir» de la crise actuelle du logement. A noter que l’Assemblée a parallèlement adopté un amendement qui abaisse au taux unique de 2% l’amortissement de la location meublée pour les loueurs soumis au régime d’imposition réel, jugeant l’accroissement de ce type de location «préoccupant» et souhaitant donc rendre l’amortissement pour la location nue plus incitatif.