Une nouvelle façon de faire des économies ? Dans le projet de loi de finances déposé ce mardi 14 octobre, est révélé le coût pour les finances publiques du pacte Dutreil, un avantage fiscal permettant d’exonérer largement la transmission d’entreprises de droits de succession. Pour l’année prochaine, il est estimé à 4 milliards d’euros, d’après Les Échos. Avant de devenir une des niches fiscales les plus importantes, son coût avait été évalué à 800 millions d'euros seulement en 2024.
«Pourquoi ne pas regarder de plus près le pacte Dutreil, aujourd'hui dévoyé et dont tout le monde, de la Cour des comptes jusqu'au nouveau prix Nobel d'économie, s'attache à dire que ce n'est plus une niche, c'est un chenil ?», ironise le député communiste Nicolas Sansu. Dans la foulée, Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, a affirmé que «sur le Dutreil, on aura le débat». Dans le même temps, le ministère de l’Economie assure qu’une évolution du dispositif est envisageable : «Le rapport de la Cour des comptes va certainement animer les débats. Le gouvernement sera à l'écoute de ce qu'elle dira».
Vers une modification du taux d’exonération ?
Ainsi, plusieurs pistes sont explorées, notamment la durée de l'engagement des héritiers à ne pas vendre, un éventuel plafond de l’avantage, le taux de l’exonération ou encore un recentrage de l'assiette des actifs exonérés. «Pour nous c'est un outil de stabilité fiscale, qui doit être sanctuarisé», rappelle Alexandre Montay, le délégué général du Meti (Mouvement des entreprises de taille intermédiaire), qui recommande de ne pas «reproduire les erreurs du passé».
Jusqu’à l’an dernier, il était difficile de fournir une évaluation fiable car les pactes Dutreil sont enregistrés par les notaires au format papier. En effet, aucun registre central n'existe pour les recenser. C’est ainsi que la Cour des comptes a finalement pris la décision de lancer son propre travail afin d’estimer le coût du dispositif.
