«J’attends des discussions constructives sur la création d'un statut fiscal du bailleur privé, lors de l'examen du budget 2026 par l’Assemblée nationale en séance publique, un jour peut-être…», a ironisé le député Horizons François Jolivet ce jeudi 6 novembre, lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances (PLF) par la commission des finances de l’Assemblée. Il faut dire que ce projet de création d'un statut fiscal pérenne pour les investisseurs locatifs continue de jouer l’Arlésienne. Demandé par les associations de propriétaires et les fédérations d'agents immobiliers depuis une dizaine d'années, il a enfin été inscrit dans le PLF pour 2026 via un amendement du gouvernement.

Mais cet amendement, placé après l’article 12 du PLF, n’a toujours pas été examiné par l’Assemblée nationale en séance publique, les députés ayant dû interrompre leurs travaux ce lundi 3 novembre pour se pencher sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Ils doivent reprendre l’examen du PLF ce jeudi 13 novembre et le voter le 24 novembre. Lors d’une rencontre avec des journalistes, ce vendredi 7 novembre, Vincent Jeanbrun, ministre du Logement, dit «espérer» que son amendement puisse être examiné «entre le 13 et le 17 novembre». «On parle de jeudi 13 ou de vendredi 14», précise une source parlementaire à Capital, ce mercredi 12 novembre. Il y a urgence car, entre la flambée de la taxe foncière, l’encadrement des loyers et autres contraintes réglementaires, sans oublier la hantise des loyers impayés, «les particuliers se détournent chaque jour un peu plus de l’investissement dans la pierre», reconnaît le ministre.

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Aboutir à un compromis sur le taux d’amortissement

Tout comme il admet que son amendement, qui permettrait, pour tout investissement locatif dans le neuf réalisé à partir du 1er janvier 2026, de déduire des loyers 2% de la valeur du bien chaque année, selon le mécanisme de l’amortissement, «ne constitue pas un électrochoc suffisant pour investir dans la pierre». Ce taux d’amortissement de 2% est en effet très inférieur aux 5% dans le neuf et 4% dans l’ancien préconisés par la mission parlementaire Daubresse-Cosson. Vincent Jeanbrun mise justement sur «les débats parlementaires qui vont reprendre sur le PLF» pour aboutir à un compromis.

Jugeant la copie gouvernementale «pas à la hauteur des attentes», François Jolivet a en effet déposé un amendement proposant un taux d’amortissement de 3,5% par an pour les biens loués en longue durée, neufs ou anciens faisant l'objet de travaux «significatifs». Ce, dans la limite de 10 000 euros amortis par an, de deux logements par foyer fiscal et d'un engagement de ne pas revendre les biens avant 20 ans. Les loyers seraient plafonnés, tout comme les ressources des locataires. Son collègue Mickaël Cosson (Les Démocrates), lui, défend un amendement prévoyant un taux d’amortissement de 4% dans le neuf et de 3,5% dans l’ancien. Celui de Salvatore Castiglione (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires) instaure des taux de 3,5% dans le neuf et de 3% dans l’ancien, majorés si le propriétaire loue en deçà des loyers de marché.

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De jolies recettes de TVA pour l’Etat

Pour trancher entre ces différents taux, l’un des juges de paix sera bien évidemment Bercy, compte tenu de l’état des finances publiques. Reste que le manque à gagner fiscal lié à la création du statut du bailleur privé se fera ressentir «sur le long terme», nuance Vincent Jeanbrun. Surtout, cette mesure engendrerait «de jolies recettes de TVA immédiates pour l’Etat», souligne le ministre du Logement. Le rapport Daubresse-Cosson estime en effet à 40 000 le nombre de nouveaux logements construits chaque année grâce au statut du bailleur privé. Or «l’Etat perçoit 40 000 à 50 000 euros de TVA sur chaque logement vendu», chiffre le ministre. Une simple multiplication donne 1,6 milliard d’euros de recettes annuelles de TVA. Pour le bas de la fourchette, qui plus est…