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Qu'est-ce qu'une niche fiscale ?

Définition

Une niche fiscale est un terme utilisé en fiscalité pour désigner les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier certains contribuables. Elle consiste à réduire le montant de l’impôt sur le revenu sous réserve de respecter certaines conditions. Les avantages fiscaux peuvent prendre plusieurs formes : réduction d'impôt, crédit d'impôt ou déduction du revenu imposable. Il existe deux types de niches fiscales.

Niches verticales

Les niches fiscales verticales sont des dispositifs fiscaux spécifiquement orientés vers un secteur d'activité (économique, social ou environnemental) ou une catégorie de dépenses particulière. Elles sont principalement destinées à encourager l’investissement tel que l’investissement locatif.

Niches horizontales

Les niches fiscales horizontales représentent des avantages fiscaux dont bénéficient certains contribuables sans acte particulier à accomplir. Il s'agit par exemple de l'exonération des intérêts produits par un livret d’épargne.

Niches sociales

Il existe par ailleurs des niches sociales. Ce sont des mesures d’exonération, de réduction ou d’abattement d’assiette, qui s’appliquent aux contributions et cotisations sociales. C’est le cas par exemple des mesures d’exonération relatives aux apprentis, aux aides à domicile ou encore aux travailleurs occasionnels agricoles.

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Quels sont les objectifs des niches fiscales ?

Les niches fiscales sont des règles ou des dispositifs fiscaux qui permettent aux contribuables de diminuer leur impôt. À ce titre, elles constituent un manque à gagner pour l’État. Toutefois, ces avantages ne sont pas sans contrepartie. En effet, chaque niche fiscale répond à un objectif pour le gouvernement.

Favoriser l’emploi (crédit d'impôt pour frais de garde et d'emploi d'un salarié à domicile)

Voici les différents avantages fiscaux qui permettent de favoriser l'emploi en France :

Inciter à l’investissement immobilier (loi Pinel, Malraux...)

Certaines niches fiscales ont pour objectif d'encourager les investissements immobiliers. Par exemple :

  • loi Pinel (le dispositif a pris fin en décembre 2024) ;
  • défi forêt ;
  • dispositif monuments historiques ;
  • loi Malraux...

Soutenir l'entrepreneuriat et le développement des entreprises

Plusieurs investissements, entraînant un avantage fiscal, ont pour vocation de soutenir l'entrepreneuriat et le développement des activités des entreprises :

Soutenir les économies d’énergie 

Enfin, la TVA à taux réduit applicable pour certains travaux de rénovation énergétique, les crédits d’impôt pour dépenses d’économie d’énergie permettent d’encourager le développement durable.

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Combien existe-t-il de niches fiscales en France ?

Un coût total de plus de 85 milliards d'euros

Selon le document annexé au projet de loi de finances 2025, il existe en France environ 474 niches fiscales. Elles représentent pour l’État un coût total de 85,1 milliards d’euros (7,7 milliards d'euros sont destinés uniquement aux entreprises).

Liste des niches les plus coûteuses à l'État

Parmi les niches fiscales les plus coûteuses pour l’État figurent :

  • le crédit d’impôt recherche ;
  • le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile ;
  • l’abattement de 10 % au titre de l’impôt sur le revenu sur le montant des pensions ;
  • les exonérations sur les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement ou de l’abondement ;
  • le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants ;
  • le taux réduit de TVA à 10% appliqué aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d'entretien.

Quel est le plafond des niches fiscales en 2025 ?

Un montant plafonné chaque année

Le montant des avantages fiscaux accordés au titre des niches fiscales est plafonné. En effet, chaque année, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le contribuable ne peut pas bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt au-delà d’un certain montant.

Plafond de l'imposition 2025 des revenus 2024

Pour l'imposition 2025 des revenus de 2024, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 euros. Le plafonnement est le même pour l'ensemble des contribuables, peu importe leur situation de famille.

Il s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement. En revanche, il ne concerne pas les avantages fiscaux suivants :

  • Avantages liés à la situation personnelle.
  • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.

Montant du plafonnement global des avantages fiscaux pour un investissement en Outre-Mer

Le montant du plafonnement global est fixé à 18 000 euros pour les réductions d’impôt accordées au titre des investissements en outre-mer (notamment le dispositif locatif Pinel en Outre-mer ou encore les souscriptions au capital de Sofica). Ce plafonnement s’applique par foyer fiscal.