Selon Le Revenu, le nouveau Premier ministre Sébastien Lecornu, dans sa recherche d’économies d’envergures à réaliser pour réduire la dette publique, réfléchit désormais à réformer le pacte Dutreil, pour éviter les «abus». Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal. Il permet de transmettre une entreprise familiale avec un abattement de 75% sur les droits de succession ou de donation. Selon la Cour des Comptes, le coût de ce dispositif s’élève actuellement à 4 milliards d’euros par an. Et par ailleurs, il a déjà été modifié l’année dernière, lorsque le gouvernement passé a exclu les locations meublées de ce pacte.
Mis en place en 2003, ce pacte est indispensable selon les chefs d’entreprise. A son origine, il avait alors pour objectif d’éviter que les héritiers soient obligés de vendre l’entreprise familiale pour être capable de payer les droits dus au fisc. Et le pacte contient aussi une disposition selon laquelle une réduction de 50% peut être appliquée sur les droits de succession, si la donation intervient avant les 70 ans du donateur.
Un abattement coûteux pour l’Etat
La Cour des Comptes dénonce un système inégalitaire, et un pacte qui permet aux plus riches de ne pas payer d’impôt sur les successions. Une situation qui crée donc une inégalité vis-à-vis des autres types de patrimoine. Le pacte Dutreil avait déjà attiré l’attention d’Oxfam, qui avait appelé à une suppression du dispositif, ou à sa réévaluation.
A l’inverse, beaucoup d’entrepreneurs sont de fervents défenseurs du pacte Dutreil, et rappellent son utilité. «C’est un dispositif absolument essentiel pour notre tissu industriel», affirme Patrick Martin, président du Medef. Pour l’heure, il y a environ trois millions d’entreprises familiales en France. Elles représentent près de 60% de l’emploi privé, et 55% du PIB. Alors selon ses défenseurs, supprimer un tel dispositif porterait une grave atteinte à l’économie, et accélérerait la désindustrialisation.
