L’avantage fiscal Pinel a disparu il y a près d’un an et le futur statut fiscal du bailleur privé n’est pas encore créé. Pour tenter de relancer l’investissement locatif, le député Lionel Causse (Ensemble pour la République) suggère d’améliorer un dispositif existant : Loc’Avantages. Alors que cette déduction fiscale a pris en 2022 le relais du dispositif «Louer abordable», sa «massification attendue ne s’est pas encore réalisée», regrette le parlementaire. Une massification qu’il juge «freinée par les paramètres actuels du dispositif, trop complexes».
Pour rappel, Loc'Avantages vous donne droit à une réduction d’impôt, comprise entre 15% et 65% de vos revenus locatifs, selon que vous louez votre bien à un prix inférieur de 15% à 45% aux loyers du marché, pendant au moins six ans. Plus vous consentez à un loyer bas, plus votre réduction d’impôt, que vous déduisez de votre impôt dû, est élevée. Autres conditions pour bénéficier de Loc’Avantages, le bien doit être loué nu, via un conventionnement avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Il doit également être loué titre de résidence principale, à des personnes aux revenus modestes et très modestes selon les critères de l’Anah, et il doit afficher une note supérieure à F sur le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Une attestation à la place du conventionnement avec l’Anah
L’amendement de Lionel Causse transforme la réduction d’impôt en un crédit d’impôt «afin d’augmenter l’avantage fiscal au profit des propriétaires bailleurs les plus modestes». Un crédit d’impôt est en effet plus intéressant qu’une déduction fiscale pour les contribuables faiblement imposés, dans la mesure où il s’agit d’une somme qui leur est remboursée par le fisc, et non d’un montant soustrait à un impôt déjà modeste. Autrement dit, l’Etat peut vous donner de l’argent si le montant du crédit d’impôt est supérieur à la somme que vous devez au fisc. Alors que si la réduction d’impôt est supérieure au montant de votre impôt, il ne peut pas y avoir de remboursement.
L’amendement étend également le bénéfice de Loc’Avantages aux locations meublées, «dont la part croît dans le parc des logements loués à titre de résidence principale», explique Lionel Causse. Par ailleurs, son amendement intègre Loc’Avantages dans les niches fiscales plafonnées à 18 000 euros, alors que ce dispositif appartient actuellement à celles limitées à 10 000 euros. Enfin, l’amendement met fin à la nécessité, pour le propriétaire-bailleur, de signer un conventionnement avec l’Anah, qui ajoute à «la complexité du montage des dossiers», selon le député. Lionel Causse substitue à ce conventionnement une simple attestation du propriétaire bailleur au moment de sa déclaration de revenus, accompagnée du contrat de bail et d’un justificatif des ressources du locataire, à l’image de ce qui existait pour feu le dispositif Pinel et de ce qui est en vigueur pour le Denormandie et le Malraux.
