Avec près de 2 000 amendements au projet de budget pour 2026 à examiner, la commission des finances de l’Assemblée nationale aurait peut-être pu faire l’économie de l’amendement numéro 1828, qu’elle a adopté dans la soirée de ce lundi 20 octobre. Porté par l’ancien ministre du Logement Guillaume Kasbarian, aujourd’hui député (Ensemble pour la République) d’Eure-et-Loir, cet amendement vise à aider les primo-accédants, en exonérant de droits de mutation à titre gratuit, du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027, les donations familiales destinées à financer l’achat d’un logement.
Ce sont plus précisément les dons de sommes d’argent entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants, entre grands-parents et petits-enfants et entre parents et enfants, jusqu’à 100 000 euros par donateur, qui seront exonérés d’impôt, à condition qu’ils financent l’acquisition ou la construction de la résidence principale du donataire (celui qui reçoit). Ce dernier devra également s’engager à garder le bien comme résidence principale pendant au moins cinq ans. Toujours au sujet du donataire, la somme d’argent qu’il recevra sera exonérée d’impôt dans la limite de 300 000 euros, a précisé Guillaume Kasbarian à la commission des finances.
Une exonération déjà prévue par le budget 2025
«Il me semble que cette mesure est déjà satisfaite dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2025», s’est étonné François Jolivet (Horizons), vice-président de la commission des finances de l’Assemblée. Un étonnement partagé par son collègue Charles de Courson (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires), lui aussi membre de la commission des finances : «Quelle est la différence entre ce nouveau dispositif et celui que nous avons voté dans la LFI 2025 ? Comment s’articuleront-ils ?»
De différence, il n’y en a pas, a priori : la LFI 2025 prévoit bel et bien une exonération, pendant deux ans, jusqu’à la fin 2027, des donations familiales finançant l’achat d’un logement, neuf ou ancien, avec les mêmes conditions d’usage à titre de résidence principale et d’engagement de conservation pendant au moins cinq ans que celles figurant dans l’amendement de Guillaume Kasbarian.
Une mesure pas entrée dans les mœurs
«Je ne voudrais pas qu’en votant cet amendement, on écrase le cadre légal», s’est inquiété François Jolivet. Guillaume Kasbarian, qui n’a pas répondu à la sollicitation de Capital, a tenu à «rassurer» son collègue, en soulignant «qu’on pouvait adopter l’amendement (en commission), puis le peaufiner pour l’examen en séance (publique, lorsque tous les députés ont réunis dans l’hémicycle de l’Assemblée)».
Même s’il «doublonne» par rapport à la LFI 2025, cet amendement a pour vertu de remettre un coup de projecteur sur une mesure qui avait été ardemment souhaitée par la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), afin de relancer la construction de logements. Hélas, elle «ne fonctionne pas à la hauteur de nos attentes», avait admis Pascal Boulanger, président de la FPI, début septembre, «ce dispositif n’étant pas encore entré dans les mœurs» et soulevant des interrogations, auxquelles une instruction fiscale du 5 septembre a d’ailleurs apporté des réponses.
