Un copropriétaire peut-il voter contre la location d’appartement de type Airbnb, Abritel ou Booking dans son immeuble ? La réponse est finalement oui, rapporte Le Monde. C’est le Conseil constitutionnel qui a validé la mesure, jugeant que certains d’entre eux pouvaient interdire la location en tant que meublés de tourisme des résidences secondaires. L’instance avait été saisie à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un multipropriétaire. Mais attention, cette décision ne concerne pas toutes les copropriétés.
Car si la disposition est bien prévue dans le cadre de la loi Le Meur de novembre 2024 qui encadre les meublés touristiques, elle ne concerne que les copropriétés disposant d’une «clause d’habitation bourgeoise». Cette dernière impose aux locataires d'utiliser le logement uniquement dans un but d'habitation privée. C’est le cas très généralement dans les immeubles de standing de type haussmannien, par exemple. En outre, l’interdiction ne peut être effective qu’après approbation des deux tiers des copropriétaires.
Pas d’atteinte au droit de propriété
Le propriétaire porteur de la QPC estimait que la décision de sa copropriété (à Caen) portait atteinte à la liberté d’entreprendre. Pour le plaignant, cette interdiction faisait peser sur les propriétaires «une contribution excessive à l’objectif de régulation et de contrôle» des locations touristiques, dans le cadre de la lutte contre la pénurie de logements. Mais le Conseil constitutionnel ne l’a pas entendu de cette oreille, jugeant que la mesure ne portait ni atteinte au droit de propriété, ni à la liberté d’entreprendre.
Principale raison : les règlements de ces immeubles interdisent déjà toute activité commerciale dans les appartements. En outre, les Sages ont rappelé que la loi Le Meur n’interdisait pas la location de résidences secondaires, notamment pour de longues durées. En revanche, c’est le cas pour les meublés touristiques de courte durée, comme sur les plateformes Booking, Abritel et donc Airbnb. Enfin, la loi Le Meur entend surtout lutter contre «les nuisances liées au développement des activités de location de meublés de tourisme dans les copropriétés».
Nos confrères rappellent que le Conseil constitutionnel avait censuré une mesure similaire il y a plus de dix ans, visant à mettre en place un principe d’autorisation préalable à une location touristique de courte durée, mais à cette époque, il concernait toutes les copropriétés et également les résidences principales. Dans le viseur de nombreuses municipalités et d’experts en immobilier, les locations de courte durée sont accusées de faire grimper les prix, mais également d’aggraver les difficultés pour les Français à se loger, en particulier dans les grandes villes.
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