Changement de calcul du DPE des logements chauffés à l’électricité : une mesure pragmatique

Le Premier ministre n’agite pas les esprits qu’en annonçant sa méthode pour réduire le déficit public. Le 9 juillet dernier, il a éventé sa décision de modifier à effet du 1er janvier 2026 le coefficient de conversion de l’électricité, qui sert à convertir l’énergie réellement consommée en énergie primaire, l’abaissant de 2,3 à 1,9, qui est d’ailleurs la valeur retenue par nos voisins européens. Les DPE en vigueur seront automatiquement recalculés et disponibles sans frais sur le site de l’ADEME. Ce geste a provoqué bien des réactions, entre hostilité ferme et approbation enthousiaste. Que va-t-il entrainer? Les logements recourant au chauffage électrique ou équipés d’un ballon d’eau chaude électrique vont être réhabilités dans l’échelle du diagnostic de performance énergétique. François Bayrou lui-même a estimé que 850 000 logements sur les quelque 5,3 millions classés F et G en France sortiraient du statut infamant de passoire énergétique, qui rend surtout les biens concernés impropres à la location. Pour le dire autrement, l’hémorragie du parc locatif privé s’en trouve pour partie endiguée.

Pourquoi Matignon a-t-il pris cette option? Pour trois raisons essentielles. D’abord on reproche beaucoup à la France d’avoir voulu faire mieux que le monde entier et notamment les autres pays de la communauté en matière de transition énergétique des logements, en forçant l’allure, sans mesurer les impacts pour les ménages. Le futur coefficient nous aligne avec l’Europe. Ensuite, la géopolitique est entrée en ligne de compte : la fourniture de gaz nous assujettit à des pays avec lesquels nos relations ne sont pas sereines, nous faisant courir le risque d’enchérissement des coûts sur simple oukase de nos fournisseurs, alors que notre souveraineté électrique est mieux assurée. Enfin, et cette cause n’est pas la moindre, réintégrer dans le parc locatif exploitable des centaines de milliers de logements.

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Une mesure rejetée par des experts et des consommateurs

Les réactions de rejet sont venues de deux grandes sources, les experts et les consommateurs, représentant les locataires ou plus largement les habitants modestes, y compris les propriétaires occupants de leur logement. Les experts de la filière se sont en particulier exprimés au sein du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE), dont l’avis a été requis sur ce qui n’est encore qu’un projet de décret pour lequel Matignon a lancé une consultation publique jusqu’au 5 août. Ils ont considéré qu’on tordait la méthode, que le mode de calcul du DPE n’avait pas à être touché et qu’on disqualifiait l’outil pour obtenir des résultats pilotés par des considérations politiques. Il est vrai en conséquence que ce changement brutal, s’il est confirmé au terme de la procédure de consultation, va troubler les esprits, en jetant un doute de plus sur le sérieux du DPE, voire sur la fiabilité des diagnostiqueurs.

Ces professionnels ne sont absolument pas en cause puisque c’est le logiciel officiel établi par les pouvoirs publics, utilisé par eux, qui va être modifié et qu’il ne pourront qu’en appliquer les évolutions, sans aucune initiative ni marge de manœuvre. Pour autant, le dernier maillon de la chaîne fait souvent les frais des réticences ou des inquiétudes de l’opinion. S’agissant des craintes des représentants des locataires, on peut les comprendre : ils redoutent que les propriétaires de logements énergivores et équipés à l’électricité se sentent en quelque sorte absous et ne procèdent pas aux travaux d’amélioration de leur logement dans ses parties privatives -si l’on est en copropriété- ou ne soient plus moteurs dans les décisions collectives d’améliorer l’immeuble. La conséquence serait que les factures des locataires de ces logements, mais aussi des accédants à faibles revenus, ne diminuent pas.

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Changement de méthode

Ce point est évidemment crucial pour les locataires : la loi Climat résilience, en assimilant à de l’indécence le manque de performance écologique d’un logement, l’avait de droit sanctionné par l’interdiction de louer ou de relouer, selon un calendrier allant jusqu’à 2034, et d’augmenter les loyers des baux en cours concernés. Le législateur avait ainsi voulu exercer une pression forte sur les propriétaires bailleurs, menacés de devoir renoncer à la destination de leur investissement. Le constat de terrain que la contrainte ne conduisait pas à changer la réalité du parc locatif a incliné Matignon à requalifier une part des logements, qu’on pouvait estimer défavorisés quant ils étaient équipés à l’électricité par rapport aux autres.

Faut-il en déduire qu’on revient sur l’élan de mutation environnementale de cette partie du parc? Non, mais on revient clairement pour partie sur la méthode : de la coercition, à l’œuvre depuis la loi de 2021, on en revient à la conviction et à l’accompagnement. Car enfin, MaPrimeRenov existe toujours et est même victime de son succès, au point de devoir cet été jouer à guichet fermé pour les opérations de rénovation globale. La coercition était en train de dissuader les candidats à l’investissement : depuis deux ans, leur proportion parmi les acquéreurs de logements existants s’est réduite d’un tiers : on a ainsi perdu de l’ordre de 100 000 logements locatifs qui auraient dû abonder l’offre. Dans le même temps, cette offre s’est réduite, avec un nombre, certes pas encore évalué mais conséquent, de ventes de logements locatifs et devenant des résidences principales d’accédants à la propriété. Enfin, on sent bien que les bailleurs qui ne passent pas à l’acte croissent et ce parc locatif en est fragilisé, alors que l’accession est en recul et que l’offre locative est cruciale.

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Un choix compréhensible

La tension sur le marché locatif privé est à son sommet historique, avec dans les métropoles des files d’attente de 50 à 200 personnes pour un même bien. La situation dans les villes moyennes, moins violente, est également douloureuse. Le report sur le logement social est flagrant, avec 2,8 millions de demandeurs en souffrance. Dans ces circonstances, le choix du gouvernement est compréhensible et il fait primer l’urgence des ménages sur l’apparente perfection de l’obligation, censée transfigurer le réel sur un claquement de doigt. Il reste que cet allègement de droit de l’obligation de réaliser des travaux pour pouvoir continuer à louer les logements les plus mal classés dans l’échelle du DPE, loin de permettre aux acteurs de relâcher leurs efforts, les place face à une obligation de fait. Les banques, les administrateurs de biens, les associations de propriétaires, les assistants à maitrise d’ouvrage, l’État et les collectivités locales, tous doivent continuer le chantier.

Les faiblesses techniques de notre parc immobilier résidentiel ne disparaissent pas avec le changement de coefficient d’énergie primaire affecté à l’électricité. Dans ce pays, qui chérit les obligations autant qu’il les tance, il est temps d’apprendre à avancer par conviction…et sans doute bientôt avec beaucoup moins d’aides. La propriété, si elle ploie un peu moins sous le joug des interdictions, doit réévaluer la responsabilité qui y est attachée, notamment pour le service aux locataires.