Élisabeth Borne dit non à la révolution fiscale espérée par les bailleurs ! Alors que les députés avaient adopté un amendement mercredi 12 octobre - contre l’avis du gouvernement - donnant la possibilité aux bailleurs de s’assujettir au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à certaines conditions, l'exécutif a finalement retoqué le texte après l'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution. S'il avait été entériné, ce mécanisme aurait pu se révéler particulièrement attractif pour les investisseurs immobiliers, et en particulier pour les ménages les plus aisés.
En effet le PFU, appelé aussi “flat tax”, est une fiscalité simplifiée mise en place en 2018. Elle concerne jusqu’ici les revenus issus de placements mobiliers tels que les dividendes, les obligations, les plans épargne logement (PEL) ou encore les assurances vie. Avec le PFU, on applique ainsi un taux unique de 30%, composé à 12,8% d’un impôt forfaitaire et à 17,2% de prélèvements sociaux sur les revenus tirés de ces placements.
Or les revenus immobiliers, eux, sont encore taxés à l’impôt sur le revenu. Pour simplifier, à loyers égaux perçus chaque mois, les bailleurs à la tranche marginale la plus élevée (jusqu’à 45%) payeront donc plus au fisc que les bailleurs soumis aux tranches marginales d’imposition les plus basses. Bien sûr, la fiscalité immobilière étant un maquis complexe, les bailleurs ont la possibilité de déduire de multiples charges ou travaux de leur assiette fiscale. Ce qui, au passage, fait varier le montant exact payé chaque année par les propriétaires.
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Il n’empêche : la “flat tax” aurait potentiellement permis de faire économiser beaucoup d’argent aux bailleurs payant le plus d’impôts. Pour en bénéficier, les bailleurs auraient toutefois dû remplir les conditions suivantes : ne pas avoir de liens de parenté ou d’alliance avec leur locataire ; avoir une note comprise entre A et D sur le diagnostic de performance énergétique de la location ; respecter des plafonds de loyers calés sur les plafonds appliqués aux logements sociaux ; consentir un bail supérieur ou égal à douze mois à leur locataire (excluant ainsi par exemple la location touristique). Malgré ces contraintes, l'exécutif enterre donc ce qui pouvait apparaître dans le projet de loi de Finances 2023 comme une petite révolution fiscale aux yeux des investisseurs immobiliers.
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