Immobilier : le gouvernement dit non à la déduction des intérêts d’emprunt

Les députés de la commission des finances de l’Assemblée, qui ont débuté mardi l’examen du projet de loi de finances pour 2023, ont semble-t-il une idée. Elle n’est pas révolutionnaire, puisqu’elle a déjà été appliquée par le passé, mais elle pourrait selon eux resolvabiliser les ménages. Il s’agit de la déductibilité des intérêts d’emprunt de l’impôt sur le revenu. Trois groupes parlementaires ont proposé des amendements proposant d’accorder aux acheteurs immobiliers un crédit d’impôt équivalent à une fraction de leurs intérêts d’emprunt. Certains ont d’ailleurs également justifié cette mesure en raison de l’entrée en vigueur en début d’année 2022 de la RE2020, la réglementation environnementale appliquée aux nouvelles constructions, qui génère des surcoûts (5% environ sur le prix final, selon les parlementaires) et donc un endettement supplémentaire pour les acquéreurs de logements neufs.

Crédit d’impôt pour les primo-accédants

Finalement, seul un amendement a été adopté : celui du député Renaissance Mathieu Lefèvre, soutenu par la présidente du groupe Aurore Bergé. Légèrement plus ciblé que les amendements LR et Modem, celui-ci propose de limiter la déductibilité des intérêts aux seuls primo-accédants… mais aussi aux logements les plus vertueux en matière de performance énergétique. “Il s’agit d’un amendement important qui vise à faire de la France un pays de propriétaires, et de propriétaires de logements efficaces au plan environnemental”, a défendu son rédacteur, Mathieu Lefèvre.

>> Notre service - Faites des économies en testant notre comparateur de crédit immobilier

Dans le détail, le texte suggère donc d’instaurer un crédit d’impôt aux seuls ménages primo-accédants, mais surtout uniquement lorsque le bien acquis répond aux exigences de construction environnementale, ou lorsque l'acquéreur y entreprend des travaux de rénovation énergétique. D’après l’exposé des motifs de l’amendement, le remboursement d’une partie des intérêts d’emprunt “ne pourra être accordé que si le logement concerné présente, au moment de l’achat, ou, le cas échéant, une fois les travaux de construction ou de rénovation terminés, un niveau de performance énergétique (...) correspondant à la classe A” de diagnostic de performance énergétique (DPE).

Jusqu’à 3.750 euros par an pour une personne seule

Ensuite, afin de limiter l’impact sur les dépenses publiques, ce crédit d’impôt est plafonné à 30% des intérêts d’emprunt, dans la limite de 3.750 euros par an pour une personne seule et de 7.500 euros pour un couple soumis à imposition commune. Somme qui est majorée de 500 euros par an, par personne à charge, et portée à 7.500 euros pour une personne en situation de handicap (et jusqu’à 15.000 euros par an pour un couple lorsque l’un des membres est en situation de handicap). Il ne sera en outre appliqué qu’au titre des 7 premières années du crédit.

Enfin, l’avantage reste borné dans le temps, puisqu’il ne s’appliquera qu’aux offres de prêt émises avant le 1er janvier 2026, sous réserve que l'acquisition du logement intervienne au plus tard le 30 septembre 2026 (ou que la déclaration d’ouverture du chantier soit intervenue à cette date s’il s’agit d’un logement neuf).

Interrogations sur le coût et l’impact

Notons que si la mesure a plutôt fait consensus au sein de la commission des finances de l’Assemblée, elle n’a recueilli qu’un avis de sagesse du rapporteur général, le député Renaissance Jean-René Cazeneuve. “Je me bats depuis le début de l’examen de ce texte pour que nous respections notre déficit [public] de 5%. Je trouve que cet amendement, tel qu’il est libellé, ne précise ni le coût potentiel ni l’impact. Il mérite donc d’être retravaillé”, a-t-il jugé. Et d’ajouter : “Il faut aussi voir le bornage : à partir de quand ce dispositif doit-il être appliqué ? Car s’il s’appliquait d’office, il entraînerait un effet d’aubaine, sans avoir d’aide sur la création de nouveaux logements.”

>> Notre service - Faites des économies en testant notre comparateur d’assurance de prêt immobilier

Des interrogations immédiatement reprises et complétées par le député LFI David Guiraud, qui a affiché un certain scepticisme quant à la portée d’une telle mesure. “Je ne sais pas si vous avez vu le nombre de refus de crédits de la part des banques aujourd’hui, mais si vous croyez vraiment que c’est ce genre de dispositif qui va permettre aux gens d’emprunter, vous vous trompez”, s’est-il exclamé. “Il va favoriser les ménages qui sont plutôt aisés, mais absolument pas les classes moyennes (...). L’argent de la France va aller à ceux qui ont le plus d’argent”, a-t-il conclu.

Difficile de le contredire en l’état, étant donné que la déductibilité des intérêts d’emprunt, instituée au début de son mandat présidentiel par Nicolas Sarkozy, avait été rapidement abandonnée car elle s’était révélée extrêmement coûteuse (plus de 4 milliards d’euros en 3 ans !), mais surtout totalement inefficace en matière de solvabilisation des ménages. Dont acte. La mesure sera examinée la semaine prochaine en séance publique.