Alors que le dispositif Pinel d’investissement locatif dans le neuf s’éteindra le 31 décembre 2024, il vous reste un peu plus de temps pour profiter de son pendant dans l’ancien, le Denormandie. Moins de temps que prévu, tout de même, car l’Assemblée nationale a adopté, jeudi 24 octobre, un amendement du gouvernement au projet de loi de finances (PLF) pour 2025 qui «resserre» le Denormandie, selon les mots du ministre des Comptes publics, Laurent Saint-Martin.
Une récente mission de l'Inspection générale des finances «n’ayant pas conclu à l’efficacité» du Denormandie, le gouvernement ramène la fin de cette aide fiscale du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2026. «Une mise en extinction tout à fait raisonnable», a approuvé le rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale, Charles de Courson, le Denormandie ayant bénéficié en 2023 à «seulement 880 ménages (locataires), pour un coût de 10 millions d’euros».
La rénovation doit représenter 25% du prix du bien
Pour rappel, le Denormandie, qui existe depuis 2019, vous donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu, représentant 9% à 21% du prix du bien (coût des travaux de rénovation inclus), si vous achetez un logement ancien pour le louer entre 6 et 12 ans, nu, à titre de résidence principale, et en vous engageant à le rénover. Une rénovation dont le coût doit représenter au moins 25% du coût global de l’opération immobilière et satisfaire l’une des conditions suivantes : améliorer la performance énergétique du logement d'au moins 20 à 30 % ; comprendre au moins deux travaux parmi le changement de la chaudière, de la production d’eau chaude, l’isolation de la toiture, des murs ou des des fenêtres ; créer une surface habitable nouvelle comme une terrasse.
Par ailleurs, le loyer ne doit pas dépasser certains plafonds, le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal et son revenu fiscal de référence ne peut pas excéder certains seuils. Enfin, le logement doit être situé dans des endroits bien précis. A savoir une commune concernée par le plan national de revitalisation des centres de villes moyennes «Action coeur de ville», ou une commune ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire.
Les copropriétés dégradées exclues du Denormandie
La loi sur l’habitat dégradé du 9 avril dernier avait étendu le Denormandie aux investissements réalisés dans des copropriétés en grande difficulté financière et l’avait prolongé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2027. Mais l’amendement du gouvernement au PLF, adopté jeudi, supprime non seulement cette prolongation temporelle mais aussi l’extension du dispositif aux copropriétés dégradées, la mission de l’Inspection générale des finances ayant «relevé ses difficultés à répondre aux enjeux des copropriétés en difficulté».
