Une succession sans impact sur la location ? Un locataire d’un logement peut voir le propriétaire du bien changer à la suite d'une succession. Selon Me Quentin Fourez, notaire à Pont-Audemer (Eure) et interrogé par Ouest-France, «il n’y a pas d’obligation légale, codifiée dans un texte, qui pourrait permettre de sanctionner les héritiers en cas de défaut d’information à un locataire en place».
Au moment du décès d'un propriétaire, ses comptes «sont gelés si le versement était réalisé directement à son bénéfice», explique le notaire. Pour permettre une continuité, le locataire est informé du décès. L'objectif est de poursuivre le versement des loyers avec les nouvelles coordonnées bancaires qui lui ont été transmises. Dans un seul cas, il est possible que le locataire ne soit pas informé. «Lorsqu’une agence immobilière est mandatée pour la gestion du bien, puisqu’il n’y a pas de changement de coordonnées bancaires ou d’interlocuteur», précise Me Quentin Fourez.
Le bail ne peut pas être résilié
Le changement de propriétaire n'a pas d'impact pour le locataire. «Les héritiers récupèrent la charge du bail dont les conditions se poursuivent, sans qu’il ne soit nécessaire d’en rédiger un nouveau», assure le notaire. Les héritiers ne peuvent pas non plus mettre fin au contrat de location en cours. Pour le bail, le nom de l’ancien propriétaire peut également rester. À la fin du contrat de location, les nouveaux propriétaires ne peuvent pas résilier le bail. Sauf pour trois cas particuliers : faire du bien immobilier sa résidence principale ou celle d’un parent proche, pour vendre le bien ou pour motif légitime et sérieux.
