Le Sénat valide la volonté de l’Assemblée. Le dimanche 30 novembre, les représentants de la chambre haute du Parlement ont voté en faveur de la création d’un «statut du bailleur privé», rapporte BFMTV. A l’instar des députés, les sénateurs misent, en partie, sur cette nouvelle législation pour combattre la crise du logement plus que prégnante en France. Concrètement, ce nouveau statut encourage les particuliers à investir dans un logement afin de le louer à d’autres particuliers. En contrepartie, l’Etat offre un avantage fiscal.
Dans le détail, ceux qui comptent profiter du dispositif jouiront d’un amortissement fiscal de 3,5% par an pour un logement neuf à loyer modéré. S’ils optent pour un logement social, ce taux sera revu à la hausse (4,5%). Enfin, les logements dits très sociaux donneront une remise de 5,5%. Toutefois, une limite de 80% de la valeur du bien est instaurée, ainsi qu’un plafond de 8 000 euros maximum par an pour deux logements. Citée par nos confrères, la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin assure que le statut du «bailleur privé» permettra de «neutraliser en 25 ans une opération à 300 000 euros d'investissement» pour un logement intermédiaire neuf.
Une version du statut du bailleur privé «édulcorée» ?
Les sénateurs à l’origine de la proposition n’ont, pour autant, pas été complètement écoutés. En effet, ils avaient soumis la même idée, mais bien plus avantageuse pour les futurs acheteurs. C’est finalement la copie «édulcorée» du gouvernement qui est passée. Elle représente un coût pour les finances de l’État de 1,2 milliard d’euros d’ici 2028 pour le logement neuf, rapporte BFMTV. Cette version n’est pour autant pas définitive. En effet, elle fait partie, plus globalement, des discussions autour du budget 2026. Le projet de loi de finances (PLF) doit encore être examiné par le Parlement d’ici la fin de l’année.
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