Location Airbnb : quelle fiscalité pour vos revenus de 2023 ?

«Nous sommes face à une ineptie fiscale, qui fait qu’un propriétaire qui loue son logement à l’année à une famille paye plus d’impôt que celui qui loue à des touristes», décrit Ian Brossat, sénateur (Parti communiste français) de Paris et coauteur du recours au Conseil d’État. «Cette niche fiscale est absurde, à l’heure où de nombreuses métropoles souffrent d’un manque de logements pour leurs propres habitants», s’indigne-t-il. Mais que demandent, précisément, Ian Brossat et les sept autres élus à l’origine du recours ?

Que contestent précisément les parlementaires ?

Les parlementaires demandent l’abrogation d’une note publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), le 14 février dernier. Cette note donne la possibilité aux contribuables ayant perçu des loyers d’une location touristique en 2023 de déclarer leurs revenus en ne suivant non pas les règles définies par le projet de loi de finances 2024, mais en suivant les règles fiscales des années précédentes.

Concrètement, Bercy entend permettre aux propriétaires d’un meublé de tourisme non classé de déclarer leurs recettes via le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si les loyers perçus n’ont pas excédé 77 700 euros en 2023. Ce qui leur permettrait de bénéficier d’un abattement représentatif des charges de 50% sur leurs revenus locatifs de 2023. Les propriétaires d’un meublé de tourisme classé, eux, pourront déclarer leurs loyers touristiques au régime micro, si les revenus locatifs n’ont pas dépassé 188 700 euros. Ils bénéficieraient alors d’un abattement de 71% sur ces revenus. Ce cadre fiscal décrit par Bercy, cependant, se révèle en contradiction avec le vote de la loi de finances 2024. «Notre objectif est simple : faire en sorte que la loi de finances s’applique, affirme ainsi Ian Brossat. Il nous semble invraisemblable de brutaliser ainsi le travail des parlementaires.»

Pourquoi cette note est-elle en contradiction avec les textes de loi ?

Petit rappel du contexte. À chaque fin d’année, vers le mois de décembre, le projet de loi de finances pour l’année suivante est adopté. Ce texte définit les règles fiscales qui s’appliquent aux contribuables pour l’année qui va commencer. Le texte adopté en décembre 2023 définit donc le cadre fiscal à suivre pour la déclaration de revenus pour les contribuables en 2024.

Or, l’an passé, la fiscalité des loueurs en meublé touristique a fait l’objet d’un incroyable imbroglio. Pour faire adopter un projet de loi de finances dont le contenu lui sied, le gouvernement coupe court au vote des parlementaires, et engage sa responsabilité en utilisant l’article 49-3 de la Constitution. Et là, patatras ! Par «erreur», le gouvernement conserve malgré lui un amendement fiscal voté initialement par les parlementaires, qui équilibre les fiscalités des différents types de locations touristiques (hors zones rurales) à 30%.

Et pour ne rien simplifier dans ce gloubi-boulga législatif, le 29 janvier dernier, l’Assemblée nationale vote en première lecture un nouveau texte de loi, visant à baisser le plafond des recettes locatives des locations touristiques (non classées) de 77 700 à 15 000 euros par an, tout en diminuant l’abattement de 50% à 30% pour ces locations ! Pour corriger le tir, l’administration fiscale publie donc sa propre note réglementaire le 14 février dernier. Une pratique que les parlementaires jugent inacceptable, et tentent de contester devant le Conseil d’État, qui doit désormais trancher entre ces différents cadres.

Quand le Conseil d’État rendra-t-il sa décision ?

En théorie, le Conseil d’État dispose de deux mois à compter du dépôt du recours pour rendre un verdict, si le recours concerne une décision prise par le gouvernement ou une autorité administrative nationale. Néanmoins, les parlementaires espèrent recevoir la réponse «dans des délais plus brefs», explique Ian Brossat. En effet, la campagne de déclaration de revenus 2024 va s’ouvrir le 11 avril prochain. À cette date, les contribuables pourront commencer à déclarer leurs revenus en ligne sur le site impots.gouv.fr. Une décision rapide de la haute instance de juridiction permettrait d’éviter l’ajout d’une confusion supplémentaire pour les contribuables, espèrent les parlementaires. «Les propriétaires de location touristique vont devoir attendre la décision du Conseil d’État pour connaître la fiscalité qui sera appliquée», prévient Ian Brossat. Dans ce contexte, le feuilleton continue pour les propriétaires d’un bien loué sur Airbnb !