Chose promise, chose due. Face à la bronca soulevée par la perspective de voir davantage de loueurs de meublés de tourisme assujettis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), une mesure prévue par le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, l’ancien Premier ministre François Bayrou avait annoncé son report au budget 2026. Dans le PLF pour 2026, l’article 25 prévoit justement de fixer à 37 500 euros de chiffre d’affaires annuel (contre 25 000 euros dans le PLF 2025) le seuil au-delà duquel les loueurs de meublés de courte durée devront payer la TVA à 10%. «Une somme certes importante mais qu’il est tout à fait possible d’atteindre», estime Baptiste Bochart, juriste chez Jedeclaremonmeuble.com.
En principe, rappelle-t-il, l’activité de location meublée, qu’elle soit de courte ou de longue durée, est exonérée de TVA par l’article 261 D du Code général des impôts. Mais une exception existe : il s’agit du cas dans lequel, en location de courte durée, trois des quatre prestations que sont la fourniture du petit déjeuner, la fourniture de linge, le ménage régulier des locaux et l’accueil de la clientèle, même via une boîte à clés, sont accomplies. «Jusqu’à un récent changement de doctrine fiscale, peu de loueurs de courte durée étaient concernés car la plupart d’entre eux n’offraient pas au moins trois de ces quatre prestations. Mais, à l’été 2024, un premier changement de doctrine fiscale a allégé les conditions permettant de considérer ces prestations comme accomplies dans le cadre des très courts séjours, alors définis comme de moins d’une semaine», explique le juriste.
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Ne pas remplir un troisième critère sur les quatre
Pour ces courts séjours, il suffit désormais que le linge soit fourni à l’arrivée des locataires pour que la condition de fourniture de linge soit considérée comme remplie, sans qu’il soit besoin de le renouveler en cours de séjour. De même, la condition de ménage régulier des locaux est désormais considérée comme remplie s’il est fait seulement à leur départ. En mars 2025, le fisc a précisé que les courts séjours comprennent un maximum de cinq nuitées.
«Les propriétaires qui louent pour des séjours de cinq nuitées au plus doivent garder à l’esprit que l’allègement des critères constitutifs de la fourniture de linge et du ménage entraînent maintenant, de manière quasi automatique, la réalisation de deux prestations sur quatre», résume Baptiste Bochart. Par conséquent, «s’ils veulent éviter d’être assujettis à la TVA, il leur faut veiller à ne pas remplir un troisième critère, autrement dit à ne pas proposer le petit-déjeuner, et à installer une boîte à clés sans proposer un autre mode d’accueil», recommande-t-il.
