Texte mis à jour le 13 octobre, puis le 20 octobre : l'exonération de ce cas de taxe sur la plus-value immobilière a été votée dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, puis confirmé après l'engagement par la Première ministre Elisabeth Borne de la responsabilité du gouvernement par l'usage de l'article 49.3 de la Constitution.
La taxe sur les plus-values immobilières, beaucoup de propriétaires ne la paieront jamais. Et pour cause, il existe une multitude de cas “exceptionnels” où les contribuables en sont en réalité exonérés. La vente d’une résidence principale, par exemple, échappe à cet impôt, contrairement à la plus-value sur la cession d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif. L’exonération concerne aussi les transactions dont le montant est inférieur ou égal à 15.000 euros, ou encore les situations d’expropriation (sous conditions).
Il existe par ailleurs des exonérations ponctuelles, renouvelables dans le temps. Et chaque automne, à l’occasion du traditionnel vote du projet de loi finances (PLF) annuel, nos députés ont l’occasion de revisiter à leur guise les exceptions qui existent, et qui devraient selon eux être prolongées, écourtées, aménagées, abrogées, voire nouvellement créées… C’est ainsi que cette année, la question des plus-values sur les logements, immeubles ou terrains cédés en vue de créer des logements sociaux (souvent à des offices HLM) est revenue sur le tapis. En effet, le 31 décembre prochain, cette exonération censée booster la création de logements sociaux doit prendre fin.
L’exonération pour les ventes à des organismes HLM devrait survivre jusqu’à fin 2024
Or ce mardi 4 octobre, les députés siégeant à la commission des finances de l’Assemblée ont justement démarré l’examen du projet de loi de finances pour 2023, qui définit le budget de l’État de l’année qui arrive. Les parlementaires ont donc courtoisement croisé le fer sur la question des plus-values, à coups d’amendements et de votes. Parmi eux, des députés inscrits aux groupes Renaissance, Nupes, Gauche radicale et démocrate ou encore Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires. Tous se sont accordés sur un point. Il faut proroger l’exonération de plus-value en cas de vente à des offices HLM, afin de faciliter les cessions de terrains et de logements à ces organismes.
La vraie question débattue lors de la séance a donc été : pour combien de temps ? “Nous proposons de le (le dispositif, ndlr) pérenniser au lieu de le renouveler tous les deux ans, afin de mettre fin à une situation d’incertitude”, a présenté le député de Haute-Corse Michel Castellani (parti autonomiste Femu a Corsica), appuyé par la députée de Paris Eva Sas (Europe Écologie Les Verts). “Ce régime a été créé en 2005. On l’a renouvelé sept fois ! Et à chaque fois pour deux ans”, a remarqué leur collègue élu de la Marne Charles de Courson (Les Centristes) qui, de son côté, militait pour une prolongation de cinq ans.
Toutes ces solutions n’ont pourtant pas été retenues. “Borner une mesure fiscale permet de nous interroger régulièrement sur le coût d’une mesure”, leur a répondu le rapporteur général de la commission et député du Gers, Jean-René Cazeneuve (Renaissance), qui a préféré opter de son côté pour une nouvelle prolongation… de deux ans, c'est-à-dire jusqu’à fin 2024.
Cette prolongation, bienvenue pour les vendeurs, a de très sérieuses probabilités d’être ratifiée par l’ensemble des députés dans l’hémicycle, où l’examen du texte en séance plénière débutera le lundi 10 octobre.
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