Servitude de logement principal : voici les villes qui ont inscrit cette obligation d'usage de résidence principale

« Cette obligation, ajoutée à l’acte notarié par des clauses spécifiques, impose à l’acquéreur d’occuper le bien huit mois par an, avec des exceptions pour motifs professionnels ou de force majeure, sous peine d’amende pouvant atteindre 15 000 euros, voire de revente forcée », reprend la juriste. La mesure séduit les élus face à l’explosion des locations touristiques et la difficulté de trouver un logement accessible pour un enseignant à Annecy, un serveur à Biarritz ou un soignant à Bonifacio. Selon l’Association des maires de France, plus de 150 communes ont déjà voté le principe d’une telle servitude. Et le mouvement s’accélère. Mais pour les acheteurs comme pour les investisseurs patrimoniaux, c’est la douche froide.

Du Pays basque à la Savoie, la servitude s’impose

Les précurseurs se nomment Saint‑Martin‑de‑Ré, Biarritz, Hossegor ou encore Annecy. Là, la servitude de résidence principale s’impose dans certains quartiers neufs ou lors de divisions foncières. Comme à Chamonix et Les Gets où les promoteurs de programmes neufs doivent réserver jusqu’à 50 % des logements à l’usage de résidence principale.

Le littoral breton emboîte le pas avec Quiberon et Carantec, tandis que Bonifacio, Porto‑Vecchio et plusieurs communes corses préparent la modification de leur PLU. Partout, les maires invoquent l’urgence de préserver la vie locale dans des territoires gagnés par la spéculation Airbnb. À savoir : la propriété sert d’abord à se loger, pas à placer son capital.

Un tournant risqué pour les marchés

Cette mesure bouleverse les règles du jeu immobilier. Les actes de vente dans ces zones intègrent une clause d’usage obligatoire du logement comme résidence principale, avec l’impossibilité pour les bailleurs de mettre leur bien sûr le marché saisonnier. De nombreux particuliers renoncent à acheter dans ces communes, estimant impossibles les conditions d’occupation et craignant une chute de valeur à la revente.

Dans les secteurs concernés, cette clause d’usage obligatoire pèse déjà sur la valeur de vente avec une perte jusqu’à 20 % des prix des biens soumis à la servitude, faute d’acheteurs. Les agences constatent des désistements et même des recours. Mais pour certains élus, le pari est assumé : mieux vaut des logements habités que des vitrines fermées dix mois sur douze. Une chose est sûre, cette clause entraîne une cure forcée de sobriété du marché du secondaire.

Quelles sont les zones concernées ?

« Cette servitude peut être établie dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des communes où le taux de résidences secondaires dépasse 20 % ou dans les zones éligibles à la taxe sur les logements vacants », précise la juriste. Dans ces zones, les contrats de vente et de bail doivent préciser cette obligation sous peine de nullité.

En cas de non-respect, les contrevenants s’exposent à des sanctions, incluant une astreinte journalière pouvant atteindre 1 000 €. Attention également aux opérations de réversibilité : « Depuis la loi Le Meurt, une nouvelle loi, la loi Daubié, a élargi cette servitude de résidence principale aux bâtiments qui sont transformés de bureaux en logements par exemple ». Là encore, la vigilance s’impose.