Un propriétaire a-t-il le droit de rentrer dans mon logement pendant mes vacances ?

Cela vous est peut-être déjà arrivé et vous ne savez pas quoi faire. En rentrant de vacances, vous vous apercevez que votre propriétaire s’est introduit chez vous. Ou alors, il vous a informé lui-même qu’il s’était rendu à votre domicile. Vous ne savez pas quoi faire ? Que dit la loi ? Comme l’explique SeLoger, c’est tout simplement interdit dans la mesure où, même s’il est propriétaire du bien, vous avez signé un contrat de location. Comme le rappelle le site spécialisé dans la diffusion d'annonces immobilières, peu importe le motif, il n’en a pas le droit.

La loi rappelle que la signature du bail vous donne la jouissance exclusive du bien et que le propriétaire ne doit plus pouvoir entrer sans demander votre autorisation. Même s’il s’agit d’une urgence comme un dégât des eaux ou tous autres travaux à réaliser, il doit vous demander votre accord au préalable et si vous êtes présent. Sinon, cela est considéré comme une violation de domicile selon la loi et cela est puni de 15 000 euros d’amende.

Que faire en cas d’intrusion ?

C’est le Code pénal, via l’article 226-4, qui le définit comme un délit. Outre l’amende, le propriétaire peut encourir un an de prison. SeLoger précise d’ailleurs que cette interdiction concerne l’ensemble du logement, que ce soit l’intérieur, un jardin, une dépendance ou encore une cave. Et si vous constatez une violation de domicile, que devez-vous faire ? Il faut faire en sorte de documenter au mieux l’infraction, à l’aide de photos, vidéos ou témoignages du voisinage.

Il vous faut ensuite déposer plainte dans un commissariat de police. Autre solution possible, précise Se Loger : envoyer un courrier recommandé au procureur de la République. Il existe toutefois une seule exception où un propriétaire peut entrer dans votre logement. Appelé «droit de visite», il doit cependant être demandé en amont. Cela peut concerner des travaux urgents, des améliorations concernant la rénovation thermique, etc.

Un «droit de visite» obligatoire possible

En revanche, cette procédure est codifiée : le propriétaire doit vous informer de manière très précise de la nature des travaux, de leur durée, de la date, etc. et ce courrier doit être remis en mains propres ou envoyé par recommandé. Enfin, dans le cas d’une relocation ou d’une mise en vente du logement, un droit de visite est également possible pour le propriétaire. Dans le premier cas, vous devez avoir envoyé votre préavis en amont.