Capital : Peut-on ouvrir un contrat d’assurance vie pour un enfant mineur ?
Marion Capèle : Le mineur de moins de 12 ans n’a pas le droit de souscrire une assurance décès, celle où l’on verse quelques centaines d’euros par an, mais où l’on touche plusieurs milliers d’euros, voire davantage, en cas de décès. Ce serait spéculer sur la vie de l’enfant ! En revanche, un mineur peut détenir un contrat d’assurance vie, qui est un produit d’épargne. Les compagnies d’assurances autorisent le plus souvent la souscription par un mineur, quel que soit son âge.
Qui peut ouvrir le contrat d’assurance vie pour l’enfant mineur ?
C’est au sens de la loi un acte dit de disposition, à savoir un acte qui a pour conséquence de modifier la nature ou la substance d’un patrimoine, et, à ce titre, la souscription d’un contrat d’assurance vie requiert l’intervention de chaque représentant légal de l’enfant. Les deux parents doivent ainsi donner leur accord s’ils exercent en commun l’autorité parentale. En cas de désaccord, l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire. Le parent qui exerce seul l’autorité parentale peut également souscrire une assurance pour son enfant mineur. En tout état de cause, la signature du mineur âgé de plus de 12 ans est indispensable, et cela sous peine de nullité absolue du contrat. Pour le mineur sous tutelle (dont les parents sont décédés ou ont été déchus de l’autorité parentale), la signature du tuteur désigné est obligatoire.
Et qu’en est-il des versements complémentaires ou des retraits ?
Les mêmes règles que celles que je viens d’évoquer s’appliquent. Peuvent procéder à des versements complémentaires ou à des retraits les deux parents ensemble, le parent qui a seul l’autorité parentale ou le tuteur.
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Et comment se passe la désignation du bénéficiaire en cas de décès ?
C’est assez compliqué, parce que désigner ses bénéficiaires revient à prendre des dispositions testamentaires. En pratique, et pour éviter tout problème, la plupart des compagnies d’assurances considèrent que la clause bénéficiaire est valide quand y sont désignés les héritiers légaux de l’enfant – quand cela ne modifie pas les règles du droit des successions. Il ne peut donc pas désigner les bénéficiaires de son choix. Sauf à partir de 16 ans, et pour la moitié du capital décès du contrat seulement. Mais certains assureurs ne l’acceptent pas et préfèrent rester sur la clause initiale, conforme au droit des successions.
*Marion Capèle est ingénieure patrimoniale chez Natixis Wealth Management.
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