Le cas : Madame H. a acheté en 2011 des parts indivises d’une collection de manuscrits proposés par la société Aristophil. Madame H. s’était engagée à lui revendre ses parts cinq ans après l’achat, et à un prix majoré. Mais, en 2015, la société a fait l’objet d’une mise en examen pour escroquerie. Madame H. souhaite aujourd’hui engager la responsabilité de la société venderesse. Peut-elle agir ?
La réponse de l’avocat : Madame H. a bien subi un préjudice mais son action est prescrite. La Cour de cassation (1re chambre civile, pourvoi n°22-13.925 du 19 avril 2023), reprenant les termes de la cour d’appel, a considéré que le point de départ de la prescription de cinq ans de l’action devait être fixé au jour où l’acheteur «a su ou aurait dû légitimement savoir qu’il avait investi dans une valeur dont la fictivité était suffisamment certaine pour agir à l’encontre des professionnels lui ayant conseillé cet investissement».
La société venderesse a été mise en examen en 2015 pour des faits d’escroquerie et elle avait adressé des courriers à l’ensemble de ses investisseurs dès décembre 2014, si bien que l’acquéreur ne «pouvait ignorer avoir été victime d’une proposition d’investissement frauduleux ou fictif».
L’action étant donc prescrite depuis 2020, madame H. ne peut plus se retourner contre Aristophil.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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