Le cas : Monsieur B. a souscrit en 2010 un contrat d’assurance vie en unités de compte auprès de la société Sansrisque. Les fonds investis sur ce contrat ont fait l’objet d’un réinvestissement quatre années plus tard, causant une perte importante des fonds investis par monsieur B. Dans quel délai peut-il agir contre la société de gestion de patrimoine en manquement à son obligation de conseil et de mise en garde ?
La réponse de l’avocat : Conformément à la loi, ce type d’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ainsi, il convient de déterminer à partir de quel moment le délai de prescription commence à courir.
La cour d’appel avait décidé qu’il commençait à courir dès la conclusion du contrat, parce que l’assuré connaissait le risque de perte dès ce moment-là. La Cour de cassation (chambre commerciale, pourvoi n°21-19.853 du 21 juin 2023) dit autre chose. Elle précise que le délai de prescription commence à courir «non à la date où l’investissement a lieu, mais à la date du rachat du contrat d’assurance vie». Ce qui va permettre à monsieur B. d’agir contre la société de gestion de patrimoine, son action n’étant pas encore prescrite, puisque le délai de cinq ans commence à courir à partir du moment où il a retiré son épargne.
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Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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