C’est une mesure déjà prévue par la loi, mais qui n’est jamais appliquée. Alors que la Sécurité sociale cherche à rentrer de l’argent dans les caisses, la Cour des comptes propose d’aller récupérer sur les comptes bancaires des patients certaines sommes dues à l’Assurance-maladie, comme il l’a expliqué dans un rapport publié mercredi 27 mai. Or, cette possibilité figure dans le Code de la Sécurité sociale. Son article L160-13 prévoit des mécanismes de recouvrement lorsqu’un assuré doit de l’argent à la Sécu, rappelle Franceinfo.
Mais comme le décret d’application n’a pas été pris, cette disposition n’a encore jamais été appliquée. C’est pourquoi le Cour des comptes souhaite remédier à cette situation et récupérer les franchises médicales, à savoir le reste à charge non remboursé sur les soins, les médicaments ou les consultations. Si les mineurs, par exemple, en sont exemptés, elles correspondent à un euro sur une boîte de médicaments, deux euros pour une consultation chez un médecin généraliste conventionné et quatre euros pour un transport sanitaire.
La Sécurité sociale pourrait récupérer jusqu’à 500 millions d’euros par an
En ce qui concerne les bénéficiaires du tiers payant, soit environ 3,5 millions d’assurés, et notamment ceux victimes de cancers ou souffrant de maladies graves, la Sécurité sociale avance la totalité des frais de santé. Les remboursements ne permettent donc pas de récupérer ces franchises. C’est ainsi que dans les faits, l’Assurance maladie envoie un avis de sommes à payer, sauf que les montants ne sont jamais remboursés malgré plusieurs relances. Une perte de près de 500 millions d’euros par an, selon les calculs de la Cour des comptes. Néanmoins, pour que cette mesure aboutisse, il sera nécessaire de mettre en place des systèmes informatiques adaptés, puis qu’un décret soit pris.
