En France, lorsque deux personnes mariées ou partenaires pacsés font une déclaration d’impôt commune, ils sont tous deux responsables du paiement de la totalité de l’impôt - et pas seulement de leur quote-part respective. « C’est ce qu’on appelle la solidarité fiscale : la DGFiP peut réclamer l’intégralité de la dette à l’un ou l’autre indifféremment, sans avoir à la répartir entre eux, explique Franck Lobe, avocat fiscaliste. Ce principe s’applique également après la séparation ou le divorce, tant que des impositions communes restent dues ou font l’objet d’un redressement fiscal».
Quel impôt est concerné ? Elle s’applique à l’impôt sur le revenu au titre des années d’imposition commune, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires lorsque les époux vivent sous le même toit, et à l’impôt sur la fortune immobilière. Est-il possible d’être déchargé de cette solidarité ? « Oui, selon trois conditions : la rupture de vie commune, énumère l’avocat. La disproportion entre la dette et la situation du demandeur, sachant que ce critère est celui sur lequel achoppe la majorité des refus. Et enfin un comportement fiscal irréprochable ».
Gardez une trace de toutes vos déclarations
L’avocat conseille d’archiver chaque année les déclarations d’impôt sur le revenu complètes : « En cas de litige ultérieur, c’est votre première ligne de défense ». On sait que ce principe repose sur une conception historique du couple, les deux membres bénéficiant ensemble des revenus du foyer, ils sont ensemble responsables de l’impôt qui en résulte. Si la solidarité a traversé les années sans être modifiée, elle a fini par être mise à jour avec ce dispositif de décharge en 2008 avec la loi de finances.
« Ensuite, la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a introduit une nouvelle procédure de décharge gracieuse, codifiée à l’article L. 247 du LPF, permettant à la DGFiP d’accorder une décharge dans des situations qui étaient auparavant exclues du dispositif de droit commun et ouvrant la possibilité d’un remboursement partiel des sommes déjà recouvrées depuis la séparation », poursuit Franck Lobe. Difficile de faire obstacle à cette solidarité fiscale mais faites un point avec un notaire pour la rédaction du contrat de mariage.
Ne vous fiez pas à l’absence de votre signature
Attention, si l’autre gère seul les déclarations, vous êtes solidairement engagé. « En France, la déclaration commune déposée par un seul des deux conjoints est légalement opposable à l’autre, même si celui-ci ne l’a ni vue ni signée, révèle l’avocat. La solution ? Accédez à la déclaration d’impôt avant la validation, ou préférez des déclarations séparées quand c’est possible. Malheureusement, cette solidarité fiscale impacte plus les femmes puisque la majorité des demandes de décharge émane d’elles, selon le Médiateur national de l’administration fiscale.
C’est tout simplement la traduction des inégalités économiques de notre société : « Dans de nombreux ménages, l’un des époux fait confiance à l’autre mais si des irrégularités ont été commises, le co-déclarant se retrouve solidairement engagé pour des sommes considérables, parfois des années après la séparation ». C’est d’autant plus grave dans des situations de violences économiques ou conjugales pour lesquelles la femme est souvent dans l’ignorance totale de la vie économique du couple.
Faites table rase du passé
Une fois la séparation effective, demandez immédiatement des déclarations séparées pour « limiter l’assiette de la solidarité pour les années futures » et conservez la preuve de la rupture (ordonnance de non-conciliation, procès-verbal notarié, acte d’état civil…) : « La date de rupture de la vie commune est un élément déterminant pour toute demande de décharge, certifie Franck Lobe. Comme toute défaillance postérieure à la séparation peut bloquer une demande de décharge, quelle que soit la situation par ailleurs ».
Tous ces justificatifs serviront pour une demande de décharge, adressée par écrit au service des impôts. « Elle doit préciser les impositions en cause et être étayée par des justificatifs sur la situation familiale et patrimoniale du demandeur, détaille le fiscaliste. Attention, l’instruction prend plusieurs mois et les poursuites ne sont pas automatiquement suspendues pendant ce délai ». En cas de refus, il est possible de faire un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois. « C’est le juge exerce un contrôle sur l’appréciation faite par la DGFiP, ajoute-t-il. Des dossiers refusés en première instance peuvent donc aboutir devant lui ».
