Sommaire
- Donation au dernier vivant : pas de taxe pour cette largesse prenant effet au décès
- Communauté légale : les biens acquis durant le mariage appartiennent aux deux époux
- Communauté universelle et attribution intégrale : tout est transmis au survivant
- Avantages matrimoniaux : pour que certains biens précis puissent être légués à son époux
- Assurance vie : Les capitaux seront ajoutés, hors impôts, à la part d’héritage due au survivant
- Des trois régimes d’union existants, le mariage est le plus avantageux fiscalement
Même si le conjoint n’est pas un «oublié» de la succession, comme le sont le concubin et le pacsé, la part d’héritage qui va lui revenir de droit risque d’être considérablement réduite en présence d’enfants, surtout s’ils sont nés d’un autre lit. Pour lui garantir un train de vie suffisant, heureusement, les moyens ne manquent pas. Il y a d’abord la donation au dernier vivant, acte notarié qui permet de léguer à l’autre une partie de ses biens personnels, cela hors impôts puisque le législateur a posé comme principe que les époux héritent gratuitement l’un de l’autre.
Une autre solution fiscalement indolore consiste à aménager son contrat de mariage ou, pour une sécurité maximale, à changer de régime matrimonial et à opter pour celui de la communauté dite «universelle». L’assurance vie est également un instrument très efficace, à tel point qu’il doit être manié avec précaution pour ne pas que ses héritiers se sentent lésés et exigent de ce fait d’être dédommagés.
Donation au dernier vivant : pas de taxe pour cette largesse prenant effet au décès
Peu coûteuse (moins de 150 euros de frais de notaire), très rapide à faire et non taxable, cette formule, parfois appelée «donation entre époux», permet d’augmenter la part d’héritage à laquelle le conjoint a droit (elle prend effet au décès du donateur). Un acte intéressant pour les époux ayant des enfants, ces derniers étant toujours avantagés si aucune disposition n’a été prise.
Trois options sont proposées au survivant : recueillir soit l’usufruit de la succession (possibilité déjà prévue sans donation entre époux), soit un quart de la succession en toute propriété plus les trois quarts de l’usufruit, soit la pleine propriété de la quotité disponible, qui varie selon le nombre d’enfants (lire le tableau ci-dessous). L’option «tout usufruit» est conseillée aux époux qui commencent à être âgés (plus de 60 ans), car elle permet au survivant, même s’il bénéficie déjà d’un droit d’occupation du logement du couple, d’en obtenir le plein usage, par exemple le mettre en location afin d’arrondir ses revenus. Quant à l’option «quotité disponible», elle est à éviter lorsque le nombre d’enfants est élevé (car cette quotité s’en trouve réduite).
Fraction de sa succession pouvant être transmise à son conjoint avec une donation au dernier vivant
Se consentir réciproquement une donation entre époux en présence d’enfants n’a que des avantages : non seule-ment cette donation spéciale augmente la part d’héritage légale dévolue au conjoint survivant, mais elle lui laisse le choix entre trois options et l’auto-rise, s’il le souhaite, à ne conserver qu’une partie des biens recueillis (le reste étant automatiquement attribué aux héritiers du défunt), possibilité que la loi interdit habituelle-ment. Signalons qu’il y a moyen de conférer exactement les mêmes droits successoraux à son conjoint en rédigeant un testament.
Communauté légale : les biens acquis durant le mariage appartiennent aux deux époux
Appelé aussi «communauté réduite aux acquêts», ce régime matrimonial s’applique aux époux qui n’ont pas choisi un contrat de mariage particulier. Comme avec le régime de la séparation de biens, il permet au conjoint survivant de recueillir hors impôts, au choix, 100% de l’usufruit du patrimoine du défunt ou 25% en pleine propriété. Mais, avantage supplémentaire, ce régime prévoit également que les revenus des conjoints perçus au cours du mariage (ainsi que tous les biens acquis avec ces revenus) sont automatiquement communs, donc appartiennent aux deux époux. Si bien qu’un logement, une voiture ou même des placements (livrets, actions, SCPI…) financés par l’un des époux grâce à ses revenus deviennent pour moitié la propriété de l’autre, qu’il travaille ou pas. De quoi améliorer le sort du survivant s’il n’a pas de patrimoine propre.
A savoir : il s’agit là d’une disposition applicable de droit et non d’un avantage matrimonial qui pourrait être contesté par les enfants du défunt issus d’une précédente union.
Communauté universelle et attribution intégrale : tout est transmis au survivant
La situation patrimoniale qui découle du régime de la communauté universelle est claire : l’ensemble des biens du couple (qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage) sont réputés communs et appartiennent de ce fait aux deux conjoints, à parts égales. En cas de disparition de l’un des époux, l’autre conserve ainsi la moitié des actifs de la communauté, les 50% restants représentant la succession du défunt, sur laquelle le conjoint survivant dispose de ses droits habituels.
Il y a encore plus protecteur : la communauté universelle avec clause «d’attribution intégrale». Au décès d’un conjoint, elle entraîne l’attribution de la totalité de la communauté à l’autre. Il n’y a même pas d’ouverture de succession : le survivant devient le seul propriétaire des biens du ménage et peut donc en disposer à sa guise, sans devoir rendre de comptes à quiconque (y compris au fisc).
Notez toutefois que, si le couple a des enfants, ce régime peut leur coûter cher car, lorsqu’ils hériteront au décès du second parent, la facture fiscale risque d’être élevée. En effet, ils n’auront droit chacun qu’à un seul abattement de 100 000 euros au lieu de deux (un par parent). Plus grave, si le défunt a des enfants d’un premier lit, ceux-ci peuvent contester cette clause en intentant une action en retranchement, au motif qu’il s’agit d’un avantage excessif ayant été accordé au beau-parent, ce qui leur donne droit à un dédommagement financier. Raison pour laquelle ce régime super protecteur est surtout recommandé aux personnes n’ayant aucune descendance.
Avantages matrimoniaux : pour que certains biens précis puissent être légués à son époux
Sans aller jusqu’à la communauté universelle, certaines dispositions spécifiques et relativement peu onéreuses (1 000 euros d’acte notarié) peuvent être insérées dans un contrat de mariage pour favoriser le survivant. Les époux peuvent ainsi décider de mettre en commun une partie de leurs biens personnels (logement, argent…), c’est-à-dire ceux que chacun possédait avant de se marier, ou ceux reçus ensuite par donation ou héritage. Cette opération n’étant pas considérée comme une donation, elle n’est pas taxée.
Autre possibilité, la clause de «préciput», qui permet au conjoint de recevoir certains biens du défunt en plus de sa part d’héritage, toujours hors impôts. Plus rarement utilisée, la clause de «partage inégal» de la communauté substitue au traditionnel partage par moitié une répartition du type deux tiers-un tiers ou un quart-trois quarts. Attention, comme pour l’attribution intégrale, s’ils s’estiment lésés, les enfants du défunt nés d’un autre lit peuvent contester ces avantages devant un tribunal et obtenir réparation.
Assurance vie : Les capitaux seront ajoutés, hors impôts, à la part d’héritage due au survivant
Le régime successoral est l’un des atouts majeurs de l’assurance vie. Mais comme le conjoint survivant n’a pas à payer de droits de succession, il n’a en théorie que faire de ce type de gratification. En fait, l’avantage du placement est ailleurs. Selon la législation actuelle, en effet, l’argent reçu par le bénéficiaire du contrat ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Il est donc transmis au conjoint en plus de sa part légale d’héritage, et cela même si les sommes ayant servi à alimenter le contrat provenaient de fonds communs aux deux époux.
L’assurance vie permet ainsi de transformer un bien appartenant à deux conjoints en bien propre de l’un d’eux. Pas question, donc, de soumettre le capital reçu à un quelconque partage avec d’autres héritiers. Seul bémol : si les primes versées sur le contrat par le conjoint décédé étaient manifestement exagérées (le seuil à ne pas dépasser, selon la dernière jurisprudence, se situe autour du tiers de son patrimoine), ses enfants, à commencer par ceux d’une première liaison, auraient gros à y perdre et pourraient exiger le retour dans la succession de la totalité des sommes recueillies par le conjoint survivant.
Des trois régimes d’union existants, le mariage est le plus avantageux fiscalement
(1) Abattement fiscal renouvelable tous les quinze ans. (2) Les biens transmis par testament à un partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession. (3) Après un simple abattement fiscal de 1 594 euros.
Vous pouvez vivre en union libre, mais il faut mourir marié, conseillent les notaires. De fait, se passer la bague au doigt constitue la plus efficace des solutions pour garantir l’avenir de l’autre. Outre des droits minimaux sur les biens appartenant au défunt (transmis en totale franchise fiscale, et y compris en l’absence de disposition testamentaire), le conjoint survivant pourra prétendre, à l’inverse des concubins et des partenaires de Pacs, à toucher une pension de «réversion» (dès l’âge de 55 ans).
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