Victoire pour un couple face à la municipalité de Saint-Forget (Yvelines). Le Conseil d'État a suspendu, dans un arrêt en date du 17 décembre 2024, les lourdes conséquences financières demandées par la ville. L'administration de ce village de moins de 500 habitants réclame 340 000 euros au couple en raison de sa responsabilité dans l’affaissement en 2012 d'un mur dans une rue, relate actu.fr.
Propriétaire de trois parcelles en contrebas de la rue en question, le couple a effectué en 2012 «d’importants travaux de décaissement» pour construire une maison, a précisé l’arrêt contesté de la cour administrative d’appel de Versailles. Des travaux qui ont «modifié l’état d’équilibre du sol, l’ont déstabilisé et ont fragilisé le mur d’enceinte de leur propriété». Conséquence selon les juges administratifs : «l’éboulement du mur et l’affaissement de la chaussée sur plusieurs mètres en juin 2012».
340 000 euros demandés
Après de fortes pluies en juin 2013, l’ancien mur a «commencé à basculer sur plusieurs dizaines de mètres, entraînant un important affaissement de la chaussée». Un expert du tribunal met la responsabilité du couple sur «les causes du désordre». La maire de Saint-Forget de l’époque, Françoise Gossare, avait pris un arrêté et exigé que le couple réalise des travaux provisoires.
La commune avait en parallèle émis des «titres exécutoires» pour pouvoir ultérieurement saisir sur les comptes bancaires du couple les 340 000 euros engagés pour les travaux avant, finalement, la décision du Conseil d'État. La haute juridiction a précisé que l’arrêt des juges versaillais est «entaché d’une erreur de droit en jugeant que leur seule qualité de propriétaire de ce mur permettait au maire de mettre à leur charge les travaux».
