Une avancée pour les salariés… mais attention au calendrier. Depuis une réforme entrée en vigueur en avril 2024, les personnes en arrêt maladie, même pour une cause non professionnelle, peuvent désormais accumuler des congés payés. Une évolution importante du droit du travail, mais qui s’accompagne d’un délai à ne pas manquer. Comme le rappelle Ouest-France, pendant longtemps, un salarié en arrêt maladie ne gagnait pas de nouveaux congés payés, sauf en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette règle a changé pour se conformer au droit européen, qui garantit un droit effectif à quatre semaines de congés payés par an.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) insiste sur le fait que congé maladie et congé payé poursuivent des objectifs distincts : se soigner n’équivaut pas à se reposer ou à se détendre. Un arrêt maladie «classique» permet ainsi d’acquérir des jours de congés, à raison de 2 jours ouvrables par mois. Cette réforme ne vaut pas seulement pour l’avenir : elle permet aussi de récupérer des droits sur la période allant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024.
Moins d’un mois pour agir
Concrètement, un salarié peut demander soit des jours de congés supplémentaires, soit une indemnisation s’il n’a pas pu en profiter. Mais attention, un plafond existe : sur une année donnée, le total des congés ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables. Et le point crucial : les salariés encore en poste doivent agir rapidement. Ils disposent de deux ans à partir du 24 avril 2024 pour saisir la justice. Il reste donc moins d’un mois pour faire valoir leurs droits sur d’anciens arrêts maladie. Passé ce délai, il ne sera plus possible de réclamer ces congés devant les tribunaux.
La situation est différente pour ceux qui ont quitté leur entreprise. Ils peuvent demander une indemnité compensatrice dans un délai de trois ans après la fin de leur contrat. Mais là encore, le temps est compté : si la rupture du contrat date de plus de trois ans, il est en principe trop tard. En revanche, si elle est plus récente, une action reste possible. Si vous êtes concerné, il vaut mieux agir dès maintenant plutôt que de voir vos congés acquis s’envoler à jamais.
