Un employeur peut-il refuser une démission ?

Pourquoi un employeur ne peut-il pas refuser la démission d’un salarié ?

Un salarié en CDI est en droit de démissionner

En France, un employeur ne peut pas refuser une démission, laquelle est un droit pour le salarié en CDI. En clair, vous pouvez démissionner sans qu'il soit nécessaire d’obtenir une quelconque acceptation de la part de votre employeur. Retenez que, dans l’hypothèse où votre employeur refuse votre démission, cela n’a aucun effet juridique : vous restez libre de partir après avoir effectué votre préavis.

Un mode de rupture de contrat qui ne s'applique pas au CDD

La démission est un mode de rupture du contrat de travail réservé uniquement aux salariés en CDI. Le salarié en CDD ne peut pas démissionner. Il peut cependant rompre son contrat à durée déterminée de manière anticipée uniquement dans les cas suivants :

• accord entre l'employeur et le salarié
• demande du salarié justifiant une embauche en CDI
• faute grave
• force majeure
• inaptitude

Que faire si mon employeur refuse ma démission ?

Si votre employeur refuse votre démission, aucune raison de s’inquiéter : ce refus n’a aucune valeur juridique, il ne peut pas s’y opposer.

Envoyer une lettre de démission en recommandé avec accusé de réception

Dans une telle situation, assurez-vous que vous avez correctement formalisé votre démission. Il est vivement recommandé de rédiger une lettre de démission et de l’envoyer à votre employeur en recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge pour éviter tout litige.

Effectuer la durée de préavis fixée par le contrat de travail

Ensuite, effectuez votre préavis dans les conditions et sous les délais prévus, sauf si votre employeur vous autorise à en être dispensé. À l’issue du préavis, vous pouvez cesser de travailler en toute sérénité.

Si votre employeur refuse de reconnaître votre démission, n’hésitez pas à lui rappeler la loi par courrier recommandé à titre de preuve et, au besoin, saisissez l’inspection du travail ou le Conseil de prud’hommes en dernier recours.

Est-ce qu’un employeur peut refuser un préavis en cas de démission ?

Il peut s'opposer à la demande de dispense de préavis

Si vous formulez votre souhait de démissionner auprès de votre employeur, celui-ci ne peut pas s’opposer à la réalisation de votre préavis. Il peut seulement refuser une demande de dispense de préavis que vous auriez éventuellement formulée en vue de vous acquitter de cette obligation.

En effet, s’il n’est pas d’accord, l’employeur peut refuser que vous soyez dispensé de préavis, c’est dans son droit le plus légal. En cas de refus, vous êtes donc tenu d’effectuer votre préavis dans les conditions et sous les délais prévus au contrat de travail ou par la convention collective applicable dans votre entreprise.

Le salarié en CDI peut être dispensé d'effectuer son préavis et toucher des indemnités

Autre possibilité, l’employeur peut, de son propre chef, vous dispenser de préavis en cas de démission. Dans cette situation, il doit alors verser au salarié démissionnaire, une indemnité compensatrice de préavis équivalente au salaire qu'il aurait perçu s'il avait effectué le préavis.

Retenez que votre employeur ne peut pas refuser un préavis en cas de démission, à l’inverse, il peut refuser de vous dispenser de préavis si vous en faites la demande.

Que se passe-t-il en cas de non-respect du préavis ?

Si l’une des parties ne respecte pas le préavis, même partiellement, l’autre peut saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le versement d’une indemnité. Son montant correspond au salaire qui aurait été perçu pendant la période de préavis non effectuée ou au titre du préjudice causé à l'employeur en l'absence du salarié.

En revanche, lorsqu’un salarié licencié retrouve un emploi avant l’expiration de son préavis, il peut quitter son poste sans avoir à verser l’indemnité compensatrice de préavis.

Peut-on annuler ou revenir sur sa démission ?

Un salarié peut annuler sa démission sous certaines conditions :

• L’accord de l’employeur est nécessaire.
• Le préavis n’est pas encore terminé.

Si le préavis est terminé, la démission a pris effet et le contrat de travail est rompu : il n’est donc plus possible de revenir en arrière et d’annuler la démission.

Que faire en cas de refus de la démission dans la fonction publique ?

Dans la fonction publique, un fonctionnaire ne peut quitter son service qu’à condition que sa démission soit acceptée par son administration. En effet, dans le public, une démission peut être refusée. L'administration dispose d’un mois à compter de la demande de démission pour prendre sa décision. En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP (commission administrative paritaire) qui émet un avis motivé sur la demande de démission qu’elle transmet à l’administration.